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Afin de mieux protéger les potentiels acquéreurs contre une éventuelle surestimation de la superficie du logement par le vendeur, la loi Carrez oblige ce dernier à mentionner la surface dite « privative » du logement.
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété, contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leur logement.
Toutefois, dans le cas d'une maison individuelle, la valeur d'achat ne dépend pas uniquement de la surface habitable, mais aussi et surtout de la surface et de la valeur foncière. Logiquement, c'est pour cette raison que la loi Carrez ne s'applique en général pas aux maisons individuelles.
Le mesurage loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un bien faisant partie d'une copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un local à usage professionnel ou commercial.
Pour effectuer le calcul de superficie loi Carrez, il s'agit de mesurer les pièces une par une depuis l'intérieur des murs et cloisons. Par exemple, si vous avez une pièce de 4 m x 4 m, elle sera comptabilisée pour 16 m².
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d'escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l'escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Est-ce que les placards comptent dans la loi Carrez ? Le placard est l'un des cas particuliers du calcul de la surface privative loi Carrez. Il peut être pris en compte uniquement si sa hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum et si le niveau du sol est similaire à celui du reste de la pièce.
À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m.
La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8m². La loi Carrez s'applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété..
Qui doit réaliser le calcul CARREZ? Le calcul de la surface en loi Carrez peut-être réalisé par le vendeur directement. Il est néanmoins conseillé de faire appel à un professionnel pour établir les mesures et éviter les erreurs lors de la vente d'un bien immobilier.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.
111-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit : une surface minimale de 14 m² et un volume de 33 m³ par habitant ; 10 m² et 23 m³ supplémentaires à partir du cinquième habitant du logement.
Surface privative et hauteur sous plafond selon la loi Carrez. La définition de la surface privative selon la loi Carrez est précise : il s'agit de la surface de plancher cons-truite et couverte d'une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m.
La surface plancher doit être prise en compte si vous souhaitez modifier une surface existante. Son calcul repose sur la somme des surfaces plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs.
La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L'interdiction de demander une caution pour les sociétés. L'envoie gratuit de la quittance au ...
Le calcul de mètres carrés est simple, il suffit de multiplier la largeur en mètre par la longueur (L x l). La surface est égale = longueur x largeur. 5 mètres de largeur x 5 mètres de longueur = 25 mètres carrés.
Pour éviter l'annulation de la vente d'un bien en copropriété, d'une surface au moins égale à 8 m2, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Effectué dans les règles de l'art par un diagnostiqueur immobilier certifié, il protège l'acquéreur et le vendeur.
La loi Carrez encadre le calcul de la superficie d'un logement. La loi Carrez consiste en un calcul de la superficie d'un logement, qui s'applique à toutes les ventes de lots en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m².
La surface habitable d'un bien immobilier représente l'addition des superficies de chaque pièce (chambres, cuisine, salon, salle à manger, salle de bain, toilettes, couloir, combles aménagés…) dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètres.
Les critères d'un logement décent
Cependant, un logement est considéré comme décent s'il dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers.
Ces surfaces doivent avoir un minimum de 1,80 mètre de hauteur de plafond et les cloisons, escaliers ou encore murs sont déduits des calculs de surface habitable. Par conséquent, le cellier, la buanderie ou encore les placards doivent être pris en compte dans la surface habitable.
Les diagnostiqueurs qui effectuent notamment le diagnostic de la surface Carrez sont tout désignés pour réaliser le mesurage de la surface habitable de votre logement locatif.
Non, les vérandas ne sont pas considérées comme des surfaces habitables. Vous pourrez cependant prendre en considération la surface au sol lors du calcul de la surface privative pour une vente immobilière, même si elle fait moins de 8 m².