La facture « pro forma », quant à elle, est un devis provisoire qui prend la forme d'une facture. Cette expression, qui vient du latin « pour la forme », porte bien son nom ! La pro forma est un document commercial utilisé dans la majorité des cas pour les activités de vente et de prestations.
Généralement appelée proforma, la facture pro forma est un document qui tient son nom de la locution latine pro forma qui veut dire “pour la forme”. Cela veut dire qu'une facture pro forma est une facture qui a la forme d'une facture commerciale mais qui n'en a ni la valeur légale, ni la valeur comptable.
Une facture proforma (“pour la forme” en latin) correspond à une facture qui est seulement émise à titre informatif pour le client. Elle vient détailler les informations à propos d'un achat de marchandise ou d'une prestation de service en amont de la création d'une vraie facture.
La principale différence est que l'une fait office de devis et que l'autre constitue une demande de paiement final. La facture pro forma est remise avant l'expédition des marchandises et aucun paiement n'est requis. La facture commerciale est envoyée après la livraison des marchandises, lorsqu'il est temps de payer.
Une facture proforma, ou “pour la forme”, n'est en effet pas une facture au sens classique. Il s'agit d'un brouillon, d'un modèle généré par le vendeur, et qui va contenir les produits à vendre, avec leur prix et description. Lorsque le vendeur fournit une facture proforma à son/sa client.
La facture proforma est effectivement nécessaire lorsque l'on doit expédier une marchandise hors Union Européenne, pour tout envoi non commercial et pour les produits non destinés à la vente.
L'acheteur paie au vendeur le montant défini sur la facture proforma (100% du montant TTC). Le vendeur effectue la livraison et émet la facture définitive. Ce schéma est certainement le plus simple pour à la fois éviter tout risque d'impayé et pour améliorer la trésorerie de son entreprise.
Une facture pro forma est un document similaire à un devis délivré par le vendeur, mais avec un caractère plus officiel. Le terme « Pro forma » provient du latin et signifie « pour la forme ». Elle précise les termes de la commande à savoir principalement le contenu, le prix et les conditions de vente.
La facture proforma est une facture provisoire. Elle est émise à la demande du client, pour que ce dernier puisse se faire une idée du coût réel de son futur achat.
Un acompte est un paiement partiel que le client vous verse avant ou au démarrage de la prestation ou des travaux. Il sécurise la vente et vous engage vous et votre client à aller jusqu'au bout du contrat. Lorsque vous demandez un acompte, vous devez le mentionner sur votre devis.
Une facture pro forma n'a ni valeur légale ni valeur comptable : ce n'est pas un document obligatoire. Elle n'est produite qu'à titre informatif. Il ne faut donc en aucun cas la comptabiliser !
La facture pro forma pourra s'avérer idéale pour avancer progressivement dans une négociation commerciale, sans pour autant brusquer le client. Découvrez comment s'utilise une facture pro forma, les avantages qu'elle présente, ainsi que comment bien la rédiger selon les normes françaises.
Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l'issue de la prestation. Il s'agit avant tout d'un document comptable tant pour le prestataire que pour le client.
La facture pro forma n'a pas de valeur juridique contractuelle, mais simplement de document commercial informatif sur les détails d'une offre commerciale ainsi que des conditions générales de vente propres à l'entreprise.
Pour modifier ou annuler une facture non payée, il vous faut établir une facture rectificative. Celle-ci reprend alors l'originale, en la complétant s'il manque des informations, ou en rectifiant les erreurs le cas échéant.
[Madame / Monsieur] [nom et prénom de l'interlocuteur], Suite à nos différents échanges, je vous demande de bien vouloir m'adresser une facture pro forma, récapitulant les conditions de la vente envisagée, dans les plus brefs délais.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
Quand émettre une facture d'acompte ? Elle doit être générée en amont de la réalisation d'une prestation ou avant la livraison du bien en question. Il sera ensuite nécessaire d'enlever le montant de l'acompte sur la facture finale, à la livraison ou à la fin de la prestation de service.
Types de délais de paiement
Plusieurs délais de paiement sont possibles : Paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation. Paiement à réception : délai d'au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture.
Ils se divisent en deux catégories : d'une part les moyens de paiement fiduciaires (les pièces et les billets) et d'autre part, les moyens de paiement dits scripturaux car ils supposent des écritures sur des comptes (cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements, monnaie électronique etc.).
Selon l'article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l'objet d'une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente.