Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée.
La CDAPH se réunit une fois par semaine pour les dossiers adultes et une fois par mois pour les dossiers enfants (elle prend 73 000 décisions par an). La CDAPH décide ensuite d'accorder ou de refuser vos demandes et parfois de reporter sa décision en attente de compléments d'informations.
Une commission (la CDAPH) détermine le taux de cet handicap. Le montant de l'AAH s'élève dorénavant à 956,65 euros par mois au maximum (contre 919,86 auparavant) mais peut être abaissé selon les ressources du bénéficiaire.
Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil
Inférieur à 50 % : Des troubles légers ou modérés. Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides. De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).
Une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d'au moins 3 mois, et rémunéré jusqu'à 2 fois le Smic, et ce quel que soit son âge.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Augmentation de l'AAH : quels sont les montants 2022 ? Quatre prestations sociales ont bénéficié de l'augmentation au 1er juillet 2022 dont l'AAH. A compter de cette date, le montant maximum de l'AAH est de 956,65 euros. Ce montant concerne les personnes qui n'ont aucune ressource.
Quelques exemples : le diabète, les hépatites, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le sida, les rhumatismes, la sclérose en plaques, les allergies, la narcolepsie, l'épilepsie, l'asthme, les maladies « rares » ou « orphelines » …
Vous pouvez bénéficier du montant maximal de l'AAH est de 919,86 €, si votre taux d'incapacité est supérieur à 50% (il n'y a aucune différence entre un taux d'incapacité compris de 50% à 79% et un taux supérieur à 80%).
Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Quels sont les membres de la CDAPH ? La Commission est composée de 23 membres représentants du Département, de l'État, des organismes sociaux, des organisations syndicales et associations de parents d'élèves, des établissements et services médico-sociaux, d'associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Vous pouvez consulter l'avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d'entrer l'identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées. Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier.
Responsables de 16 % de tous les décès enregistrés dans le monde, les cardiopathies ischémiques sont la première cause de mortalité à l'échelle mondiale. Les décès dus à ces maladies sont ceux qui ont le plus augmenté depuis 2000, passant de 2 millions cette année-là à 8,9 millions en 2019.
En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Si votre taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%, vous devrez, ensuite, adresser à votre Caf l'avis de dépôt de votre demande. En l'absence de ce justificatif, votre droit à l'Aah sera suspendu à 62 ans.
L'AAH n'est pas cumulable avec une retraite personnelle ou de réversion. La caisse d'allocations familiales informe les bénéficiaires concernés de la nécessité de déposer leur demande de retraite. Les bénéficiaires de l'AAH sont considérés inaptes au travail.
Si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% ou si vous avez pris votre retraite avant cette date (1er janvier 2017), vous cessez de percevoir l'AAH le jour où vous prenez votre retraite. C'est alors un autre dispositif qui s'applique, celui du régime de retraite pour inaptitude (voir de quoi il s'agit).
Les personnes reconnues inaptes à exercer une activité professionnelle ont droit à leur retraite de base à taux plein (50% de leur revenu moyen) dès 62 ans, âge légal de la retraite.