Les associations « Transitions pro » (ATpro) désignent les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui ont remplacé en 2018 les fonds paritaires interprofessionnels de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF).
Vous devez justifier de 24 mois d'activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d'une Association Transition Pro.
La prise en charge de la rémunération
Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro. Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : Rémunération pendant la formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence.
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail. Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Quelle est la prise en charge financière ? En cas d'accord, Transitions Pro Île-de-France assure tout ou une partie des frais pédagogiques liés à la formation, ainsi que le salaire de votre salarié. Donc, vous payez votre salarié et Transitions Pro Île-de-France vous rembourse par la suite.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
Si vous êtes salarié, vous pouvez suivre une formation financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF) pendant vos heures de travail en ayant demandé au préalable l'autorisation à votre employeur. La rémunération est alors maintenue, elle est prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) ou l'employeur.
Auprès de l'organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
Vous pouvez demander à Transitions Pro des avances de trésorerie sur les remboursements de la rémunération maintenue pour votre salarié en formation. Cette demande d'avance est à constituer directement depuis votre espace personnel, onglet « Avances sur salaire » du dossier.
L'employeur se doit d'accepter la demande de formation du salarié, à condition que celui-ci prouve qu'il dispose d'une ancienneté suffisante. Une formation via le CPF : Ce dispositif légal permet à chaque salarié de se former en fonction de ses crédits de formation capitalisés.
Prévoyez l'équivalent d'un mois de salaire ou plus en fonction de la durée estimée de votre projet de réorientation professionnelle. Cette épargne couvrira des frais éventuels ou permettra de financer une formation. C'est une sécurité financière qui vous assure le minimum pour vous reconvertir professionnellement.
Transitions Pro n'envoie pas de courrier à votre organisme ; celui-ci dispose de l'information de l'acceptation de votre dossier sur son espace personnel. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre organisme de formation pour assurer votre place à la session souhaitée.
1- Votre dossier de prise en charge doit être déposé complet (les 3 volets bénéficiaire/organisme/employeur renseigné) au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Congé Individuel de Formation (C.I.F-CDI)
Permet d'obtenir le financement de tout ou partie des frais de formation et le versement d'une rémunération. La durée ne peut être supérieure à 1 an si la formation est à temps plein, ou 1200 heures si elle est à temps partiel ou discontinue.
L'objectif du projet de transition professionnelle est de permettre au salarié de s'absenter temporairement de son entreprise afin de suivre une formation certifiante grâce à laquelle il pourra changer de métier ou de profession. Il sert donc à financer un projet de reconversion professionnelle.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle, peut bénéficier du maintien de sa rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR lorsque l'action de formation est réalisée après le terme du contrat de travail à durée déterminée.
Faire remplir le dossier de demande de financement par l'organisme de formation et notamment la partie positionnement préalable ; Faire une demande d'autorisation d'absence à l'employeur dans les délais ; Déposer le dossier à Transitions Pro au moins 2 mois avant le début de la formation.
Cette demande se fait en ligne sur votre espace personnel. Une fois le dossier déposé il sera instruit par Transitions Pro puis passera en commission. Ce n'est qu'à l'issue de celle-ci que vous saurez si votre financement est accepté ou refusé.
Le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage, à condition que celui-ci soit pris en charge par le Fongecif. Cette rémunération est versée par l'employeur puis remboursée par le Fongecif.
si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l'autorisation de l'employeur. En cas d'accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
En cas d'éligibilité, la RFPE vous est attribuée. Si la formation est suivie à temps plein, le montant mensuel de la RFPE est de 712,40€ maximum. Pour un travailleur handicapé, le montant de cette rémunération peut atteindre 2.009,82€.
Si vous êtes en CDI, vous pouvez également demander à votre employeur de mettre en place un Projet de Transition Professionnelle (PTP). Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une formation certifiante en lien avec votre projet de reconversion, sur vos heures de travail, tout en conservant votre rémunération.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.