Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays. Droit d'être assistée par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la garde à vue. Droit d'être assistée par un interprète.
La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes prévoit dans son article 129 que " les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
La garde à vue est nulle si l'examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l'avocat est absent au cours des auditions. L'omission du lieu où l'infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l'individu.
Il peut être entendu au tribunal ou par visioconférence. Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme...).
C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardée à vue durant les auditions et pourra le conseiller.
Une personne peut être mise en garde à vue s'il existe des soupçons (commencements de preuves) qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue, faisant cesser l'infraction en cours, est prise par un officier de police judiciaire.
Déféré : de la cellule du commissariat à la cellule du tribunal. Le procureur de la République peut décider de vous faire emmener au tribunal à l'issue de la garde à vue. À votre arrivée au tribunal, vous serez emmené dans les cellules individuelles du tribunal – le dépôt – en attendant de voir le procureur.
Avocat, médecin, famille ... Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s'il est démontré qu'une violation des dispositions légales a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
La confrontation est un acte d'enquête qui a pour objectif de participer à la manifestation de la vérité. Elle consiste à mettre en présence un auteur présumé d'infraction avec un témoin, un plaignant ou encore un complice et de confronter les versions des faits a priori discordantes.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
Déroulement de l'interrogatoire
À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client. Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction. La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.
Le procès-verbal d'interpellation, qui doit obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles la police a décidé de contrôler telle personne, est le document faisant foi, devant le juge, des conditions du contrôle opéré.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Le déferrement est une mesure de contrainte qui intervient, à l'issue de la garde à vue, à la demande du procureur de la république ou du juge. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue (article 803-2 du code de procédure pénale). - Soit devant le Juge d'instruction.
Au terme de la mise en examen, l'individu est soit envoyé devant un tribunal pour être jugé soit doté d'un non-lieu. Quelle différence avec la garde à vue ? La garde à vue est une procédure engagée contre un individu suspecté d'avoir commis, ou tenté, un acte punis d'une peine d'emprisonnement.
Comment puis-je le retrouver ? Si vous êtes la personne que le gardé à vue a souhaité faire prévenir dans le cadre de la mesure de garde à vue, contactez la Brigade de Gendarmerie ou le Commissariat de Police de votre domicile en cliquant ici.
? Toute personne mise en cause a des droits généraux de la défense : ?⚖️ Vous bénéficiez de la présomption d'innocence. En vertu cette présomption, vous êtes considéré comme innocent des faits qui vous sont reprochés jusqu'à preuve du contraire.
Pour certaines infractions, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24h (72h au total), puis d'une nouvelle période de 24h (96h au total). Ce sera le cas, si vous êtes soupçonné de trafic de stupéfiants.
Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l'opportunité des poursuites lors d'une audition libre. Il peut donc décider que l'enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu'il n'y ait pas lieu à poursuite.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.