Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ?
Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous en aviez eu connaissance.
La garantie des vices cachés protège l'acheteur en cas de défaut non visible qui diminue l'usage du bien. Le vice doit être non apparent, antérieur à la vente, inconnu de l'acheteur et affecter l'usage prévu du bien. Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer ; un particulier peut, sauf s'il connaissait le vice.
Oui, si la fuite est considérée comme un vice caché ou si elle est couverte par une garantie décennale encore active. La responsabilité du vendeur peut être engagée si le défaut était non apparent au moment de la vente et rend le bien partiellement ou totalement impropre à l'habitation.
Ne pas mentionner les problèmes de fondations
Choisir de ne pas faire mention de fissures dans la fondation au futur acquéreur n'est pas recommandé. En effet, si ce dernier constate le trouble, il pourra faire valoir l'annulation de la vente et se retourner contre vous pour vice caché.
Une fondation qui se déplace de manière significative peut causer des désalignements, entraînant des portes et fenêtres difficiles à ouvrir ou à fermer, qui ne s'enclenchent plus correctement, laissent passer l'air ou résistent à l'ouverture. Cela dit, ces symptômes peuvent aussi être liés à un problème d'humidité.
Les fissures dans une maison sont un vice caché si elles n'étaient pas constatées par l'acheteur au moment de la vente. Car, bien entendu, personne n'oserait en connaissance de cause acheter une maison avec des fissures. Ces fissures sont généralement causées par le gel et le dégel ou l'affaissement du sol.
Lorsque l'on emménage dans un nouveau logement, la dernière chose qu'on imagine, c'est de découvrir une infiltration d'eau. Pourtant, pendant les premières visites, vous n'avez rien remarqué. Ce genre de désagrément peut révéler un vice caché, un problème juridique qui engage la responsabilité du vendeur.
Exemples de défauts apparents
Les défauts apparents pourraient être tout ce qui n'est pas un vice caché, qui est apparu au moment de la vente ou avant. Par exemple : Une peinture écaillée, des rayures ou des pièces rouillées sur un véhicule neuf (Cass. com.
La jurisprudence rappelle régulièrement qu'une présence généralisée de moisissures peut être considérée comme un vice rendant le bien inhabitable, ou pouvant faire obstacle à la location du logement (notamment lorsque l'acquéreur avait pour projet d'exploiter le bien en location).
Quels sont les signes précurseurs?
Les 8 erreurs à ne pas faire lors de la construction d'une maison...
L'absence d'eau courante. Une dalle de béton fissurée. Le défaut d'homogénéité du carrelage. L'humidité et le défaut d'étanchéité.
Comment prouver un vice caché maison ? Pour prouver un vice caché, l'acheteur doit démontrer trois éléments : le défaut était non visible lors de l'achat, il existait avant la vente, et il rend le bien inutilisable ou en diminue fortement l'usage.
Sur le plan juridique, l'humidité devient un vice caché lorsqu'elle répond à trois critères cumulatifs établis par les articles 1641 et 1642 du Code civil. Elle doit d'abord être antérieure à la vente, même si ses manifestations sont apparues après l'achat.
C'est à l'acquéreur d'apporter la preuve du vice caché et de la connaissance du vice par le vendeur de mauvaise foi (la bonne foi étant toujours présumée). Cette preuve peut se faire par tous moyens dès lors qu'il s'agit de prouver un fait juridique.
Après avoir acheté la maison de vos rêves, vous découvrez des éléments que personne n'avait soulevés au moment de l'achat : des fondations qui s'effritent, de la moisissure dans les murs, de l'eau qui entre dans le sous-sol… Il s'agit peut-être de vices cachés.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
🛠️ Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ?
Les remontées capillaires sont-elles considérées comme un vice caché ? Oui, si elles existaient avant la vente, qu'elles n'étaient pas visibles lors des visites et qu'elles impactent l'usage ou la valeur du logement. Elles se manifestent souvent par des traces d'humidité ou une dégradation des murs.
Définition juridique d'un vice caché
Dans la situation d'un vice caché, le défaut est tel que si l'acheteur en aurait eu connaissance, il n'aurait pas accepté la vente, ou aurait davantage négocié le prix sur le produit.
Toiture défectueuse après l'achat : qui est responsable ? Le vendeur doit donc répondre des vices cachés même s'il n'en avait pas connaissance lors de la vente. Toutefois, il peut dans le contrat stipuler une clause d'exclusion de garantie des vices cachés (vente “en l'état”).
L'un des vices cachés le plus fréquent et préjudiciable est le défaut d'étanchéité de la maison, qu'il s'agisse des murs, de la toiture, ou des menuiseries. Infiltrations, moisissures, pourrissement des matériaux... Les conséquences sont nombreuses.
Si vous entendez des craquements, si vous constatez que des fissures s'élargissent ou que de nouvelles fissures apparaissent, ou encore si vous remarquez des infiltrations d'eau dans votre logement, il est vivement conseillé de contacter un professionnel pour évaluer la situation, car il s'agit de signes d'une fissure ...
Après l’achat de votre maison de rêve, vous remarquez quelque chose que personne n’a mentionné lors de la vente : des fissures dans les fondations, de la moisissure dans les murs, des infiltrations d’eau au sous-sol … Il s’agit là de vices cachés. En droit québécois, on les appelle aussi « vices latents ».