Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Il convient dans une premier temps d'informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.
Est-ce que la moisissure est un vice caché ? Par définition, nous indiquions au début de cet article que le vice doit être non apparent au moment de l'achat. Ainsi, si la moisissure était déjà apparente lors de l'achat de la maison, elle ne constitue pas un vice caché.
Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.
En présence d'un vice caché, même s'il prouve sa bonne foi, le vendeur professionnel doit verser à l'acheteur des dommages-intérêts. Et surtout, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie.
Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal.
En effet, l'humidité figure parmi les vices cachés de la maison puisqu'elle est difficile à identifier au moment de l'achat. Même si l'on effectue des visites dans la nouvelle maison, le propriétaire peut facilement dissimuler la présence d'humidité en repeignant les murs avant l'arrivée des futurs acheteurs.
Prouver la mauvaise foi du vendeur
Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.
Il peut être chargé de vendre ou de louer le bien en question, mais également de réaliser des actes au nom et pour le compte du propriétaire (signature d'un compromis). Si l'agent immobilier réalise un acte juridique alors qu'un tel pouvoir ne lui a pas été confié dans le mandat, il commet une faute.
Que peuvent-ils faire ? Lancer une action judiciaire contre le vendeur et demander une réduction du prix, une indemnisation ou l'annulation de la vente, au nom de l'article 1641 du Code Civil.
À défaut d'accord avec le vendeur, vous pouvez intenter une action en justice en commençant par porter plainte pour vice caché dans votre maison. Si vous estimez avoir subi un préjudice résultant du vice caché alors que le vendeur en avait connaissance, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel point que cet usage devient impossible ou en est fortement diminué.
La non obtention du prêt peut faire échouer le compromis de vente. Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d'annuler la vente. C'est notamment le cas si un emprunt est nécessaire à l'acquéreur pour financer son achat immobilier.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
L'établissement d'un diagnostic humidité doit être effectué par un professionnel. Ce dernier doit avoir des connaissances techniques relatives à ce phénomène apporté par l'eau.
Pour savoir, il est nécessaire de faire appel à un expert du bâtiment disposant des connaissances pour trouver la ou les causes de l'humidité. Cet expert, indépendant, est généralement un ingénieur en construction, ayant des compétences confirmées dans le domaine de l'humidité et de solides expériences terrain.
Vendre un bien humide n'est pas simple, car il faut être transparent avec le futur acquéreur. Les taches d'humidité sont repoussantes et peuvent faire fuir tout acquéreur. Il faut alors rendre le logement sain avant sa vente.
Vente immobilière: l'audit énergétique des biens énergivores obligatoire dès le 1er septembre 2022. L'obligation pour les propriétaires de maisons énergivores d'effectuer un audit énergétique en cas de vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le gouvernement a publié deux textes au Journal officiel.
Quel est le taux d'humidité idéal ? Afin d'éviter de contracter les maladies citées ci-dessus, il vous suffit de tout faire pour obtenir le taux d'humidité recommandé par les experts, à savoir entre 45 et 60 %.