Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Les HLM (Habitation à loyer modéré) et les logements sociaux ne sont pas deux catégories de logements différentes. En fait, les HLM sont des logements sociaux ayant un statut particulier.
Le logement PLS est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif social (PLS). Ce dispositif permet aux personnes qui ont des revenus limités de se loger.
Il existe des catégories prioritaires dans l'accès au logement social : les personnes mal logées ou en logement temporaires, les personnes en reprise d'activité après une période de chômage, les personnes menacées d'expulsion ou sans logement et les victimes de violences conjugales.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Il n'y a aucune différence entre le logement T4 et F4. Ces deux termes mentionnent le même type de logement : 3 chambres + 1 séjour.
Le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) permet la construction de logements locatifs sociaux pour les personnes se trouvant dans une situation de grande précarité. Il a pour objectif de permettre aux personnes se trouvant dans une situation économique et sociale difficile de se loger.
Les logements intermédiaires sont des logements à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché. Ils ont été créés en 2014 avec l'ambition de permettre l'accès à un logement abordable dans les zones tendues aux classes moyennes n'ayant pas accès au parc social.
Solibail est un contrat de location par lequel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture pour une durée de trois ans minimum. C'est donc l'association qui est locataire.
Si les HLM sont en général occupés par des personnes à faibles revenus, 2% d'entre eux sont habités par des personnes faisant partie des 20% les plus riches.
Un logement social est un type de résidence accessible aux ménages à faibles revenus, qui auraient des difficultés pour obtenir une résidence principale de manière classique. Ces logements d'habitation à loyer modéré (HLM) sont construits et financés par l'Etat et mis en gérance par des organismes dédiés.
Pour savoir si un logement est conventionné, le locataire n'a qu'une seule chose à faire : poser la question à son propriétaire ou à l'agence immobilière en charge de la gestion locative. Pour en avoir le cœur net, il est aussi conseillé de vérifier si la convention est bien indiquée sur le bail.
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er). Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2020 (figurant sur l'avis d'imposition 2021).
Changer de logement
Il n'y a pas de procédure particulière pour les locataires in'li. Vous devez postuler sur une annonce de logement à partir de notre site inli.fr. Dans votre dossier vous pouvez préciser que vous êtes locataire in'li, cette précision sera prise en compte par notre service commercial.
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 67 672 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 61 944 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 48 214 euros.
F7 : cette touche est utile pour accéder à la vérification orthographique et grammaticale d'un document ouvert dans un logiciel de traitement de texte disposant de cette fonction, comme c'est le cas pour Word.
Il s'agit d'un appartement sur 3 étages réunis par un escalier intérieur. La législation est la même que pour un duplex en cas d'annexion d'un nouvel étage aux deux étages préexistants.
Dans une récente étude, la Direction régionale de l'hébergement et du logement établit à 22,7 mois le délais d'attente médian entre demande de logement social et signature du bail. Mais l'attente moyenne se situe encore plus haut en 2019, à 33 mois.
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche) Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
Les demandes de logements sociaux étant nombreuses, recevoir une proposition pour un HLM est déjà une chance. Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié…