La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
La tutelle et la curatelle
La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d'être assistées dans certains actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle peut être plus ou moins important afin de répondre aux besoins de la personne protégée.
Encore faut-il constater que cette protection varie selon le régime applicable : tutelle (A), curatelle (B) ou sauvegarde de justice (C). L'article 493 du Code civil indique que le majeur lui-même peut provoquer sa mise sous tutelle.
Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches du majeur à protéger (parent, enfant, époux(se),...).
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
La curatelle vise à apporter une assistance au majeur, tandis que la tutelle est une mesure de représentation qui touche tous les actes de la vie civile.
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.
Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
Les majeurs protégés désignent les personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée.
Il s'agit de : - la tutelle familiale complète. Cette forme de tutelle entraîne la constitution d'un conseil de famille qui procédera à la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur. - La tutelle familiale simplifiée aussi appelée « administration légale sous contrôle judiciaire ».
Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
tutrice : définition de tutrice et synonymes de tutrice (français)
- en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l'article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche.
Qu'appelle-t-on une curatelle ? La curatelle désigne une mesure de protection juridique destinée à aider une personne majeure dans ses actes de la vie civile si cette dernière, en raison d'une maladie ou d'un handicap par exemple, éprouve des difficultés à les gérer seule. Un curateur est alors nommé.
D'après les statistiques rendues par le site de la Sécurité sociale, c'est le régime de protection sociale le plus important, puisqu'il concerne presque 90 % de la population française. Il se subdivise en 4 branches : maladie et accidents du travail, vieillesse, famille, recouvrement.
Le régime de base principal est le régime général de la Sécurité sociale, qui concerne les salariés et retraités du secteur privé, les fonctionnaires et toutes les personnes qui ne sont rattachées à aucun régime. Le régime de base peut aussi être la MSA pour les professions agricoles, le RSI pour les indépendants…
Le Régime général concerne les travailleurs salariés du secteur privé. C'est le plus important en nombre de personnes assujetties (près de 30 millions), c'est-à-dire prises en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladie professionnelle.
La curatelle renforcée (ou « aggravée ») est la forme la plus protectrice. Le juge des tutelles peut décider de choisir la mise sous curatelle renforcée lorsque la personne est particulièrement vulnérable et qu'elle risque de dilapider son patrimoine personnel.
Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s'agit d'actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d'un risque immédiat, par exemple la réparation d'un bien.
Elle est à la charge de la personne protégée.