Tout le monde est concerné : les enfants, les grands, les personnes en fauteuils, les gens qui entendent moins bien, ceux qui ne parlent pas la même langue, les personnes qui voient moins bien ou pas du tout, celles qui présentent un handicap mental, les seniors...
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Si votre commerce, votre cabinet médical ou votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné.
L'accessibilité signifie avoir les conditions nécessaires pour réduire ou éliminer les barrières qui entravent la participation active et efficace des personnes vivant avec un handicap, et ce à égalité avec les autres personnes.
La norme PMR est le garant de l'accessibilité aux bâtiments, aux établissements, aux équipements, mais aussi aux logements. En réalisant des travaux de rénovation ou de construction, une maison ou un appartement peut être parfaitement adapté à une personne à mobilité réduite.
Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d'accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R*111-18-4 du CCH).
Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement. Les seuils de la 5è catégorie du type R sont fixés à moins de 200 personnes en rez-de-chaussée et moins de 100 personnes en étage ou sous-sol.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP. Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes : Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire.
Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionnel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP.
Premier cas : L'établissement recevant du public que vous gérez est conforme aux règles d'accessibilité (c'est-à-dire qu'il est accessible ou, s'il ne l'est pas, qu'une dérogation a été accordée).
Il rappelle l'obligation pour les collectivités et organismes publics, les délégataires d'une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, de rendre leurs services de communication en ligne accessibles aux personnes handicapées.
Les objectifs de la loi de 2005
La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées.
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
Avec ses premiers logiciels, SAP R/2 et SAP R/3, SAP a établi le standard mondial en matière de progiciel de gestion intégré (ERP).
Un bâtiment classé en Etablissement Recevant des Travailleurs (ERT) est défini par le code du travail, , Livre Ier, Titre II, Chapitre II, Section 1, article R122-2 : Le règlement de sécurité dans les ERT est composé des textes règlementaires suivants : 1. Le Code du Travail 2.
Ce que l'on désigne habituellement par « logement adapté » regroupe une partie des logements-foyers, ceux des- tinés aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants et aux personnes défavorisées.
Il s'agit d'un logement pour Personne à Mobilité Réduite. Il répond à des critères normés, notamment en termes d'accessibilité, mais aussi de facilité d'utilisation du domicile (dimension des pièces, des portes, accessibilité des interrupteurs etc.).
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
La loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité vient renforcer et compléter la loi de 2005.
Qu'est-ce qu'une attestation d'accessibilité ? Il s'agit d'un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité à rendre à la préfecture. Les gestionnaires dont les établissements sont accessibles sans avoir eu recours à un Ad'AP ont bien de la chance.
Depuis le vote de la loi accessibilité en date du 11 février 2005, les ERP doivent proposer des conditions d'accès identiques pour tous, à mobilité réduite ou non. Le professionnel qui intervient est un diagnostiqueur qui fait un point sur la situation.