Le certificat d'immatriculation automobile est un document qui matérialise l’autorisation de circuler d'un véhicule motorisé immatriculé et permet son identification. Ce document est notamment utilisé dans les pays de l'Union européenne et dans les pays suivant la convention de Vienne.
Depuis 2009, le « certificat d'immatriculation » remplace le terme de « carte grise » pour nommer le document permettant d'identifier son véhicule.
L'établissement du certificat d'immatriculation d'un véhicule peut se faire auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou du service des cartes grises de la préfecture de police.
Le certificat d'immatriculation permet la circulation et l'identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule.
Un certificat d'immatriculation fait figure de pièce d'identité pour un véhicule. Il en présente les caractéristiques principales et renseigne l'identité de son titulaire. Le certificat d'immatriculation, ou « carte grise », est un document obligatoire.
Le certificat d'immatriculation ou carte grise est le document nécessaire pour mettre un véhicule motorisé en circulation. Par exemple, lors de contrôle du véhicule par les forces de l'ordre, il vous est systématiquement demandé. Il est également nécessaire pour assurer votre véhicule.
L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les certificats d'immatriculation des véhicules. Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature.
Sauf exceptions, il est interdit de rouler sans carte grise. Vous vous exposez en effet à une contravention de classe 4 dans certaines situations, notamment si vous ne pouvez pas présenter de certificat d'immatriculation ou si celui-ci n'est pas à votre nom.
Connectez-vous à votre compte ANTS ou avec FranceConnect. Ciquez sur "Nouvelle demande" Sélectionnez la démarche "Refaire votre certificat d'immatriculation" Communiquez vos pièces justificatives au format numérique.
Le certificat provisoire d'immatriculation ou CPI est édité et signé par le Ministère de l'Intérieur. Il autorise pendant sa période de validité, la circulation du véhicule sur le territoire national dans l'attente, le cas échéant, du certificat d'Immatriculation.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Si la commande a été transmise après après 18h, la plaque minéralogique est livrée le 2e jour ouvrable suivant. En cas de problème, contactez bpost au 0800 96 005.
Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Cas général
Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour un véhicule de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Attestation d'assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas.
Rouler sans carte grise est autorisée en cas d'achat d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf, dans l'attente de l'édition de la carte grise. Un document provisoire est alors à présenter (article R322-3 du code de la route).
La non-présentation de la carte grise lors d'un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d'une amende de 11€. Dès lors, le propriétaire du véhicule est prié de se rendre à la Police ou à la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Il est téléchargeable au format PDF depuis le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Toutefois, sur cartegriseminute.fr, vous trouverez aussi le certificat d'immatriculation à imprimer, pour le remplir manuellement ou vous pouvez commencer le dossier de votre carte grise directement en ligne.
Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez commencer par remplir le formulaire Cerfa 13750. Celui-ci est disponible gratuitement en ligne. Si vous décidez de passer par un prestataire autre que l'ANTS, il faut également compléter le formulaire Cerfa 13757, pour le mandater.
Marche à suivre pour le paiement en ligne
Accédez au site de transaction sécurisé de votre institution financière dans le tableau ci-dessous. Recherchez Société de l'assurance automobile ou SAAQ et la pièce pertinente (permis ou immatriculation) dans « Facture » ou « Fournisseur ».
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Où faire sa démarche de carte grise ? Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur le site de l'ANTS. En effet, la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait uniquement sur Internet depuis que le PPNG a été mis en place.