Lorsqu'on parle de la loi 1901 pour une association , on fait référence à la loi du 1er juillet 1901 qui définit les règles régissant le statut juridique associatif. L'association est définie comme un groupement d'au moins deux personnes dont le but n'est pas de maximiser un profit ou de partager des bénéfices.
Le statut juridique d'une association loi 1901 permet à l'association de se distinguer d'une société. Il existe différents types d'associations : l'association de fait, l'association déclarée, l'association agréée et l'association reconnue d'utilité publique.
Sur le site data.gouv.fr
Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes : Répertoire national des associations (RNA) , qui contient l'ensemble des associations loi 1901. Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
SOMMAIRE : Association "de fait" ou "non déclarée" Association déclarée. Association agréée.
Le statut d'association loi de 1901 présente de nombreux avantages, c'est pour cette raison que certaines personnes privilégient la création d'une association à celle d'une entreprise.
Certaines conditions sont nécessaires pour créer une association : Être plusieurs : au minimum 2 personnes (selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901) Avoir plus de 16 ans. Construire un projet à but non lucratif (une association ne doit pas avoir pour but de partager les bénéfices entre ses membres)
Un(e) président(e), et potentiellement un ou plusieurs vice-présidents. Un(e) secrétaire, souvent accompagné d'un(e) secrétaire adjoint(e) Un trésorier, et éventuellement un trésorier adjoint.
La loi "1901" fonde le droit d'association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d'interdiction préventive de la loi "Le chapelier", de l'article du code pénal, de la loi de 1854.
Les comptes courants des associations loi 1901 et l'ensemble des documents administratifs et comptables doivent pouvoir être contrôlés en interne par les adhérents eux-mêmes ou en externe par l'administration fiscale, ou tout demandeur.
Une association de fait est légale : Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n'exige aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d'organisation.
Le RNA (Répertoire National des Associations) est le fichier national recensant l'ensemble des informations sur les associations. Il est développé par le ministère de l'Intérieur. Il remplace depuis 2010 le répertoire Waldec (Web des associations librement déclarées).
La durée de l'association est illimitée. Cette durée peut être fixée à une date précise ou faire référence à l'atteinte de l'objet défini à l'article 2. Préciser la nature ou qualité des membres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnes morales, sections, etc.)
Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.
Créée de manière fortuite ou volontaire (dans la quasi-totalité des cas), l'association se caractérise par la réunion de trois éléments : un contrat, un apport de connaissances et/ou d'activité à titre permanent, un but autre que le partage de bénéfices.
La loi de 1901 définit le statut d'une association à but non lucratif. Une association loi 1901 est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Dans les associations, ce n'est pas l' assemblée générale qui est chargée d'arrêter les comptes mais le conseil d'administration.
Selon la loi du 1er juillet 1901, tenir une comptabilité n'est pas obligatoire pour une association. Toutefois, par nécessité démocratique et de bonne gestion, l'association, et le trésorier, plus précisément, doit rendre compte de la gestion et des comptes.
Vote par procuration ou par mandat
Dans le silence des statuts, le vote par procuration est de droit et le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est illimité. Le membre empêché peut donner mandat à la personne de son choix, membre ou non de l'association.
Risque de remise en cause du régime fiscal. Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres. Interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou Scop). Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.
Selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association doit réunir au minimum 2 personnes. Ainsi, contrairement aux entreprises, les associations unipersonnelles n'existent pas.
En effet, aucune disposition légale n'impose aux associations de se doter d'un président. D'ailleurs, une association n'a pas de représentant légal mais seulement un ou des représentants conventionnels (désignés par les statuts ou par une décision de l'assemblée générale).
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent. Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite (incompatibilité avec d'autres fonctions).
Les personnes frappées d'une interdiction de gérer ou dont la faillite personnelle a été prononcée ne peuvent pas diriger une association.