Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service « Contentieux » de la compagnie d'assurance. Vous trouverez les coordonnées de ce dernier dans votre contrat. L'envoi de ce courrier doit se faire avant la fin du délai de prescription (2 ans).
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Les recours légaux en cas de refus d'indemnisation
Pour un montant inférieur à 4000 €, adressez-vous à un juge de proximité ; Pour un montant compris entre 4000 € et 10 000 €, votre dossier sera traité par le tribunal d'instance ; Pour un montant supérieur à 10 000 €, vous devrez saisir le tribunal de grande instance.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation à votre assureur stipulant que vous voulez user de votre droit de contestation et en expliquant pourquoi vous souhaitez contester la décision prise par l'assurance.
Le médiateur de l'assurance est également joignable par téléphone au 0 811 901 801. Bien qu'il s'agisse d'une instance nationale, pensez à vérifier que la société d'assurance avec laquelle vous avez un litige y est bien adhérente.
Votre contre-proposition
Lorsque la proposition de votre compagnie d'assurances pour l'indemnisation d'un sinistre ne vous convient pas, adressez-lui un courrier argumenté, en recommandé avec AR. Vous devez lui apporter des éléments probants qui pourraient l'amener à revoir sa position.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Qui peut saisir le Médiateur ? Toute personne dûment mandatée pour représenter l'assuré (parent, proche…)
Arnaud Chneiweiss
est le Médiateur de l'assurance depuis mars 2020.
Pour pouvoir bénéficier de la médiation de l'assurance, il faut respecter les conditions suivantes : avoir, au préalable, tenté de régler son litige avec l'assureur et en avoir une preuve. avoir des éléments de fonds sur lesquels baser sa réclamation.
Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de lettre) Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.
Selon l'expert d'assurance choisi, l'intervention coûte en moyenne entre 800 € et 1 000 €. Il est parfois possible (à voir avec votre assureur) de souscrire la garantie “honoraires d'expert”, qui permet de prendre en charge les frais engagés.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Dans la majorité des cas, vous recevez le rapport sous 10 jours après l'intervention de notre expert.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
L'administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
À l'occasion d'un conflit devant le tribunal
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d'un litige.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
L'assureur est un garant
Tous les dommages et les pertes sous la responsabilité civile de l'assuré bénéficieront également d'une garantie, d'après l'article L212-2 du Code des assurances.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Toute contre-proposition a pour effet d'annuler les contre-propositions précédentes faites par l'acheteur ou le vendeur. La dernière Contre-proposition doit énumérer tous les éléments inclus et exclus qui ne sont pas mentionnés à la Promesse d'achat initiale (en ne se fiant pas aux contre-propositions précédentes).
La Contre-proposition à une promesse d'achat, aussi communément appelée contre-offre, est un formulaire que vous pouvez remplir à la suite de la réception d'une offre d'achat. Elle permet de négocier les conditions offertes par l'acheteur en vous permettant de présenter de nouveaux termes.