En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
Un EPIC est un Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial qui assure la gestion d'une activité de service public. L'EPIC produit et commercialise des biens et services. Il se base sur le droit privé. Son personnel est soumis aux règles du Droit du travail.
Le service public administratif est pris en charge directement par une personne publique, tandis que le service public industriel ou commercial est assuré, selon diverses modalités, par des personnes privées.
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
Cet état de fait conforte la population dans l'idée que la police n'est plus le service public souhaité, mais l'instrument de l'Etat pour appliquer ses textes répressifs.
Ceux-ci se conduisent en effet comme une « entreprise » commerciale et le régime juridique qui leur est applicable est en grande partie régi par le droit privé, cependant dans la réalité il y a quelques exceptions à ce principe.
Le service public est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s'agit d'une activité d'intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.
Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d'un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC.
Un EPIC, établissement public à caractère industriel et commercial, est une personne publique ayant en charge et pour but la gestion d'une activité de service public. Sa deuxième caractéristique est que l'activité qu'il exerce est de nature industrielle ou commerciale.
Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
EPIC est l'acronyme de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial. Il s'agit d'une personne morale de droit public dont l'objectif et la gestion d'une activité de service public, comme par exemple la SNCF.
Par nature, l'EPIC a vocation à prendre en charge une activité assimilable à celle d'une entreprise privée, donc à assurer une activité économique. Le recours à l'EPIC par l'Etat ou une collectivité territoriale lui permet de prendre en charge une activité économique sans en assurer directement la gestion.
L'organisation du Service Public (SPIC ou SPA, marchand ou non) relève toujours du droit public et dans ce cadre sont mises en œuvre des lois qui garantisse que l'institution soit réellement un service public (A).
En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public.
Les APJ secondent les OPJ et ont des pouvoirs moins étendus ; ils n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue (CPP, art. 20). Les OPJ et APJ informent par tout moyen les victimes de leur droit (CPP, art.
La collectivité n'est pas véritablement libre même si une simple délibération du conseil municipal suffit. Les établissements publics sont gérés par leur conseil comportant toutes sortes de personnes (représentants du personnel, des usagers, des personnalités indépendantes qualifiées…) élues, désignées, cooptées.
La police nationale, force d'action au service de tous, fidèle à sa devise « pro patria vigilant » (« Pour la Patrie, ils veillent »), place le citoyen, autant que le territoire, au centre de ses préoccupations.
Il existe des services publics dits obligatoires (le service des pompes funèbres, l'assainissement, la lutte contre l'incendie et la gestion des déchets des ménages), pour lesquels les dépenses sont obligatoires. Tous les autres services publics sont facultatifs.
Une entreprise privée cherchera à produire et vendre ou à proposer une prestation de service, tandis qu'un organisme public assurera des missions de service public pour l'intérêt général. De plus, les deux secteurs n'auront pas la même gestion en termes de ressources humaines.
La mission de Service-Public.fr est de faire en sorte que l'information et les services administratifs soient accessibles à tous et toutes et partout : internaute ou non internaute, à partir de Service-Public.fr ou d'un site partenaire, auprès de son guichet.
L'EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité. L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.