Un mariage blanc peut ainsi avoir lieu pour aider l'un des deux époux à obtenir une nationalité, un titre de séjour, un logement ou encore une mutation ou un héritage. Les formalités administratives d'un mariage blanc sont les mêmes que pour un mariage classique.
Le consentement pour se marier doit être selon l'article 146 du code civil, réel sérieux et intègre. Le mariage est fictif quand le consentement du couple n'est ni réel, ni sérieux, et donc, sans aucune volonté réelle de se marier.
« Mariage blanc » et « mariage gris » désignent deux procédés distincts. Dans le premier, les deux époux contractent un mariage sans réelle intention matrimoniale. Dans le second, l'un des époux trompe l'autre sur ses intentions. Les deux situations sont des causes de nullité de mariage.
Enfin, vous l'avez compris, le Mariage blanc est une arnaque à loi et le Mariage gris est une arnaque aux sentiments. Ces deux types de mariages sont motivées par l'obtention de droits ou d'avantages garanties par le mariage.
France – Pour arranger leur situation en France et pouvoir bénéficier de certains droits, plusieurs étrangers recourent à un mariage blanc qui peut leur coûter la somme très impressionnante de 23.000 euros.
Cependant le mariage, même uniquement civil, suppose une intention de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille. Ainsi, un mariage contracté uniquement dans le but de jouir des avantages du statut de conjoints, et sans réelle intention maritale, est considéré comme frauduleux.
Mariage blanc sous surveillance
Le maire ne peut refuser de procéder au mariage. En revanche, s'il soupçonne un mariage fictif (une absence d'intention de vivre ensemble, de fonder un foyer…), il doit alerter le Procureur de la République (article 175-2 du Code civil).
En France, le mariage avec un sans-papiers est possible. Pour que l'union soit valide, la personne sans papiers doit être célibataire, les deux parties doivent être consentantes et pour éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l'union.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité.
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
En cas de doute (quand il y a suspicion de mariage frauduleux) ou parce que la mairie fait du zèle, l'officier d'état civil fait un signalement auprès du procureur de la République. Le parquet ouvre alors une enquête qui peut conduire à l'arrestation de la personne en situation irrégulière et à son expulsion.
La peur de l'engagement est une raison possible du refus de se marier, même si aujourd'hui, le mariage est un engagement tout relatif compte tenu des dispositifs légaux qui permettent de divorcer facilement et rapidement.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie, vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.
Un mariage gris a toutes les apparences d'un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d'un seul côté Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. Il faudra dans tous les cas, que l'époux lésé prenne conseils auprès d'un avocat.
Date du mariage en mairie
Si un mariage rapide en mairie est tout à fait possible, vous devez tout de même attendre la fin du délai des 10 jours de la publication des bans. Selon les mairies, ce délai peut être d'un mois. Vous avez ensuite l'année suivant l'expiration de ce délai pour organiser votre union.
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.
Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement. S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.
Les raisons qui motivent le mariage planifié, éventuellement forcé, sont multiples et varient en fonction du contexte social, culturel, économique, politique et juridique . Elles peuvent s'additionner ou se croiser. Les répondant(e)s en ont identifié quelques-unes qui semblent fondamentales.
Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal. Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas être discriminatoire.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.
En cas de mariage avec un étranger, l'annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Le mariage arrangé est un mariage dans lequel les futurs mariés sont choisis par leur entourage selon des critères économiques, sociaux ou religieux, afin de conclure un contrat entre les deux familles. Les époux sont d'accord pour se marier, sinon on parle de mariage forcé.