Et si l'élu mis en cause bénéficie au final d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, et qu'il convainc de plus la justice qu'il y a de la mauvaise foi dans tout ou partie de votre plainte, vous pouvez être condamné. La peine encourue peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amendes.
S'il s'agit d'un délit, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'un crime, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises. S'il s'agit d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des mineurs.
Comment savoir si quelqu'un a porté plainte contre moi ? La personne qui fait l'objet d'une plainte contre soi sera prévenue par courrier ou par téléphone. Elle sera invitée à être entendue devant la police ou la gendarmerie.
L'essentiel
Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
Quand une plainte est déposée on est convoqué ? En cas de dépôt de plainte pénale, le plaignant devient demandeur au pénal et au civil. Il acquiert le statut de partie à la procédure. Ainsi, il a le droit d'assister à toutes les auditions et audiences qui vont intervenir suite au dépôt de sa plainte.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.
Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous avez été accusé d'une infraction criminelle et qu'on a pris vos empreintes. Les infractions criminelles sont des contraventions à des lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La sanction encourue par l'auteur en cas d'injure dépend de la gravité de celle-ci et de son caractère public ou non : En cas d'injure publique : L'auteur d'une injure publique risque jusque 12 000 € d'amende. Si les propos sont discriminatoires, il risque 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte.
Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République [5] engage des poursuites, en cas d'infraction [3] occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Un avis à victime est destiné à notifier une personne ayant subi une infraction de la date et du lieu de l'audience où l'offenseur sera jugé. Cette communication peut être effectuée par courrier, via le procureur de la République, ou directement par la police ou la gendarmerie impliquées dans le cas.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Par Stéphanie Olson, Avocat.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du procureur de la République [1] du tribunal judiciaire [5] auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
d'une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, stage de responsabilisation…) de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel (en cas de délit) d'ouvrir une information judiciaire et de désigner un Juge d'instruction (en cas de crime)
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.