L'expression « risque aggravé » (sous-entendu de santé) est associée à une personne qui présente un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) statistiquement supérieur au risque d'une population de référence.
Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d'une population de référence.
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes malades ou ayant eu un important problème de santé.
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l'assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
La convention Aeras garantit l'accès à un contrat d'assurance à des conditions standard si : la personne a été atteinte d'un cancer et dont la situation relève du droit à l'oubli.
La Maladie Redoutée est l'équivalent de ce que La Sécurité sociale nomme « Affection Longue durée » (ALD). Ce sont des pathologies invalidantes qui nécessitent une prise en charge thérapeutique coûteuse et un accompagnement particulièrement important, bouleversant la vie de nombreux salariés.
Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale.
Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants : Le contrat d'assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l'assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d'emprunt de 30 ans maximum par exemple).
Qui est concerné par la convention AERAS ? La Convention AERAS concerne les personnes présentant un risque aggravé, pour qui l'application des conditions standard d'un contrat d'assurance est exclue, notamment en termes de tarifs et de garanties.
La convention AERAS a pour objectif de favoriser l'accès à l'assurance des personnes dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standard du contrat, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Convention Aeras : quelles conditions pour en bénéficier ? Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de crédit immobilier aux conditions habituelles, la convention Aeras s'applique automatiquement. En tant qu'emprunteur, vous n'avez aucune démarche à effectuer ni aucun dossier à remplir.
Dans le cas où votre état de santé nécessite un contrat adapté et personnalisé, il est plus que recommandé de passer par la délégation d'assurance de prêt. Cela consiste à vous tourner vers un assureur extérieur à votre banque et ainsi bénéficier d'une couverture personnalisée.
Après plusieurs rebondissements, la proposition de Loi Lemoine a finalement été votée à l'unanimité le 17 février 2022. Cette loi, officiellement promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel prévoit : le changement d'assurance de prêt à tout moment possible pour tous les emprunteurs.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées : Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré ; La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
Pour rappel, le taux d'usure est le taux maximal auquel vous pouvez emprunter. Il faut que vous regardiez sur votre offre de prêt le TAEG (taux d'intérêt annuel effectif global) qui inclut le taux d'intérêt en lui-même, les frais de dossier ainsi que le coût des assurances.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré risque la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances. La nullité entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l'assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d'un sinistre.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
ImportantRappelons qu'il est déconseillé de mentir dans vos déclarations d'assurance de prêt immobilier. Mais ici, il n'est pas question de mensonge. Le droit à l'oubli est un droit de ne pas déclarer certains éléments de santé, si ces derniers sont jugés comme trop anciens.
Une déclaration d'état de santé, aussi souvent croisée sous l'acronyme DES dans les documents officiels, est en réalité un document simplifié que les emprunteurs doivent remplir. Avec un certain nombre de questions en rapport avec votre état de santé, ce document balaye votre passé et votre santé actuelle.