À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Vous pouvez effectuer votre demande individuelle en précisant sur une attestation sur l'honneur que vous ne possédez pas d'avis d'imposition à ce jour, et que vous vous engagez à effectuer une déclaration auprès du centre des impôts.
Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
La CMU-C a été étendue au 1er novembre 2019 et deviendra la Complémentaire santé solidaire. La suppression de l'ACSa été progressive à partir du 1er novembre 2019, avec l'impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019.
Avis de taxe foncière ; Avis de taxe locale d'habitation ; Justificatif de situation fiscale pour les résidents à l'étranger au cours des 12 mois qui précèdent la demande ; Attestation de ressources de la Caf ou de la MSA pour les bénéficiaires du RSA.
les ressources placées qui n'ont pas apporté de revenus au cours des douze derniers mois, comme l'assurance vie. les sommes issues de la vente d'objets. les gains aux jeux.
Les ressources prises en compte pour déterminer le plafond de l'aide à la complémentaire santé sont celles des 12 derniers mois civils qui précédent votre demande. Depuis le 1er juin 2017, les revenus procurés par les capitaux au cours de l'avant dernière année sont pris en compte s'ils sont soumis à l'impôt.
L'avis d'imposition vous sera demandé, en fin d'année par votre caisse, pour le calcul des cotisations. Vous pouvez contacter votre caisse primaire d'assurance maladie pour plus de précision. Plus de précision sur la pension d'invalidité, sur notre site ici.
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier ...
Leur participation financière CSS sera calculée de la façon suivante : 8,70 euros + 10,50 euros soit 19,20 euros par mois ou bien 230,40 euros par an (soit 12 fois 19,20 euros)
La Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, ainsi que des forfaits de prise en charge spécifiques pour les soins dentaires, l'optique, les audioprothèses.
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer, qui se compose : de vous-même ; de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d'un Pacs (pacte civil de solidarité) ; des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Afin d'améliorer l'accès aux droits et aux soins et simplifier les démarches des assurés, le renouvellement de la couverture maladie universelle complémentaire est désormais automatique pour les allocataires du revenu de solidarité active depuis le 1er avril 2019.
Les bénéficiaires du RSA et de la CMU-C recevront chaque année, deux mois avant l'échéance de leur droit, un courrier les informant de leur situation, les invitant à mettre à jour leur carte Vitale et leur communiquant leur nouvelle attestation de droit.
Les soins dentaires pris en charge intégralement pour les bénéficiaire de la CMU-C: Les actes relatifs aux soins sur les dents comme les traitements de caries, les extractions de dents et les détartrages. Tous les actes médicaux qui sont inscrits à la nomenclature ou liste d'actes pris en charge par l'Assurance Maladie ...
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou CMU-C permet aux personnes possédant de faibles revenus vivant sur le territoire français d'obtenir une mutuelle santé gratuite pendant un an. Grâce à ce droit, les assurés sont pris en charge à 100 % et n'avancent plus les frais médicaux.
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Ainsi, elle s'adresse indistinctement autant aux personnes ayant un emploi qu'aux personnes qui en sont dépourvues.
Ils semblent d'ailleurs se poser de nombreuses questions sur cette aide de l'État et se demandent notamment s'il est possible de cumuler CMU-C et mutuelle santé. Effectivement, il est tout à fait possible d'avoir une autre mutuelle en complément de la CSS.
L'ACS étant une aide financière pour payer une complémentaire santé, chaque membre de votre foyer peut en bénéficier. Ainsi, la personne avec qui vous vivez en couple, vos enfants, et tout autre personne âgée de moins de 25 ans à votre charge (sous certaines conditions) peut percevoir un montant ACS mutuelle de santé.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.