Les trois missions prioritaires de TRACFIN sont : la lutte contre la criminalité économique et financière, la lutte contre la fraude aux finances publiques, la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le procureur de la République territorialement compétent est le destinataire des notes d'informations de TRACFIN relatives à des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme (article L561-30-1).
Le caractère confidentiel des déclarations implique que seuls le(s) correspondant(s) et le(s) déclarant(s) habilités auprès de TRACFIN sont autorisés à détenir des informations relatives à ces déclarations. Le non-respect de ce principe est sanctionné d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1 du CMF).
TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il concourt au développement d'une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
En 2019, Tracfin a enregistré 95 731 déclarations de soupçon (+25 % sur un an). Ce sont, très majoritairement, les professionnels financiers et, tout particulièrement, les établissements de crédit qui ont effectué ces signalements (dans 94 % des cas).
TRACFIN - Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a été payée.
Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues.
A noter : les banques doivent systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d'espèce supérieure à 10 000 euros par mois.
561-21 du code monétaire et financier). Le fait qu'une personne fasse nouvellement l'objet d'une mesure restrictive, y inclus le gel des avoirs, n'impose pas nécessairement à l'assujetti de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
C'est une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. Les peines sont doublées si blanchiment est aggravé (blanchiment commis de façon habituelle, ou utilisant les facilités de l'exercice d'une activité professionnelle ou en bande organisée).
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Ils ont l'obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
Tracfin (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement français, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme mais aussi contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
Tracfin est un service administratif de traitement du renseignement financier qui dispose d'une large autonomie et d'une indépendance opérationnelle pour mener à bien ses missions.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
Sachez qu'il n'existe pas de somme maximale à détenir sur un compte courant. Toutefois, il reste préférable de ne pas détenir plus de 100 000 €. En effet, la garantie des dépôts vous permet, si votre banque fait faillite, d'être protégé financièrement grâce au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l'issue d'une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure.
Créé en 1972, le Ficoba liste l'ensemble des comptes bancaires et les noms de leurs propriétaires, sans aucune mention du solde restant ou des différentes opérations. Il est accessible à la fois pour l'administration fiscale, la sécurité sociale et les différentes instances judiciaires afin de lutter contre la fraude.
QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, ainsi que leurs proches.
Votre banquier a pour obligation de vous fournir toutes les informations indispensables et nécessaires à votre compréhension d'un service, d'un placement ou d'un crédit. Sur la base des éléments fournis, vous devez être en mesure de vous forger un avis et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le blanchiment d'argent fait partie des méthodes principales pour le financement des opérations terroristes, car il permet de dissimuler l'origine et la destination réelle des fonds.