La France et les États-Unis ne sont pas tenus d'extrader des ressortissants de leur pays, mais les États-Unis peuvent autoriser l'extradition d'un ressortissant américain si les autorités américaines le jugent approprié (article 3 du traité). Tel n'est pas le cas de la France, qui n'extrade pas ses ressortissants.
Un ressortissant français ne peut pas être extradé : "L'extradition n'est pas accordée : lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise", dit la loi du 10 mars 1927.
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.
A l'instar de beaucoup d'autres Etats, la Suisse se réserve le droit de refuser l'extradition de ses propres ressortissants. Pour éviter, dans pareils cas, que la poursuite pénale soit lacunaire, l'Etat requérant peut la déléguer à l'Etat d'origine (voir page "Délégation de la poursuite pénale").
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise avec le dossier par le Ministre des Affaires étrangères au Ministre de la Justice. Ce dernier, après s'être assuré de la régularité de la demande, l'adresse au Procureur général territorialement compétent.
L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.
L'extradition est le fait qu'un État livre à un autre État une personne que ce dernier recherchait pour infraction. L'objectif est de permettre à l'État qui recherchait la personne de pouvoir la juger ou lui faire exécuter sa peine sur son territoire.
Sébastien Raoult, un ex-étudiant en informatique de 21 ans originaire d'Epinal, a été arrêté le 31 mai à Tanger, au nord du Maroc, sur la base d'une notice rouge émise par Interpol à la demande de la justice américaine, alors qu'il s'apprêtait à prendre l'avion pour rentrer en France.
L'article 131 du code de procédure pénale prévoit les conditions de délivrance d'un mandat d'arrêt : le juge d'instruction peut décerner un tel mandat, après avis du procureur de la République, « si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République ».
La clause de double incrimination (double jeopardy, en anglais) du Cinquième Amendement de la Constitution des États-unis prévoit qu'« une personne ne peut être condamnée deux fois pour la même infraction ».
Après la Première ministre et le ministre de la Justice, Paul Raoult en appelle désormais au président de la République. Depuis plus de deux mois, son fils de 21 ans, Sébastien, est incarcéré au Maroc à la demande des autorités américaines.
Un Français de 21 ans, Sébastien Raoult, est incarcéré depuis deux mois au Maroc sur demande des autorités américaines, car il est soupçonné d'être membre d'un groupe de cybercriminels qui a visé, notamment, des entreprises américaines. Son père demande son extradition vers la France plutôt que vers les États-Unis.
« Extradition » désigne la remise de toute personne qui est recherchée par l'État requérant en vue de poursuites pénales consécutives à une infraction donnant lieu à extradition ou pour purger la peine infligée pour une telle infraction.
Procédure par laquelle un État (État requis ou refuge) livre à un autre État (État requérant) une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier pour qu'elle puisse être jugée et exécuter sa peine dans ce pays.
L'AMNISTIE ET L'IMPUNITE. La pratique relève que l'amnistie est une mesure de grâce précise, pour écarter les auteurs d'infractions à des poursuites et / ou à la condamnation, alors que l'impunité suppose, une liberté totale des criminels sans pour autant s'exposer à aucun risque.
La commission rogatoire permet à un juge d'instruction de déléguer la réalisation de certains actes d'instruction à un officier de policer judiciaire ou à un autre juge. Ce mécanisme est souvent utilisé dans le cadre d'une procédure pénale (pour une perquisition, une audition…).
Définition de Renvoi. Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle d'une autre audience ou renvoyée à une autre juridiction.
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
Contrairement au mandat d'arrêt pour lequel il lui faut prendre préalablement l'avis du procureur de la République, le mandat d'amener peut être décerné par le juge d'instruction de son propre chef. Le mandat d'amener précise l'identité de la personne concernée.
Il en résulte alors une durée maximale pour l'adoption de la décision sur l'exécution du MAE de 40 jours en cas de consentement de la personne et de 90 jours à défaut de celui-ci.
En revanche, les perquisitions qui ont lieu dans le cadre de l'enquête préliminaire ou dans le cadre d'un flagrant délit ne nécessitent pas d'autorisation. A la différence du droit américain, il n'existe pas de « mandat de perquisition » en droit français.
Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
Article détaillé : Mandat de dépôt en France. « Le mandat de dépôt est l'ordre donné par un magistrat ou un tribunal, au chef d'un établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir telle personne » (art.
Enquête dirigée par le juge d'instruction
Le juge d'instruction dirige l'information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une commission rogatoire.