Quels sont les papiers à fournir pour un certificat de nationalité ?

Interrogée par: André du Rodriguez  |  Dernière mise à jour: 24. Januar 2024
Notation: 4.9 sur 5 (63 évaluations)

Vous demandez un CNF pour vous-même
  • Votre acte de naissance.
  • Document officiel d'identité
  • Photographie d'identité récente et en couleur.
  • Justificatif de domicile.

Comment demander son certificat de nationalité ?

Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Quels sont les documents nécessaires pour obtenir la nationalité française ?

une attestation bancaire d'un compte joint en activité ; bulletins de salaire ; titre de séjour recto-verso (carnet de extranjeria) ; Tout autre document tel qu'une facture d'eau, d'électricité, un relevé bancaire qui a la même adresse que votre conjoint français.

Qui peut délivrer un certificat de nationalité ?

Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. » Article 30 du code civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, ...

Est-ce que le livret de famille est un justificatif de nationalité ?

Original de chaque document

Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants : Document officiel d'identité Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Naturalisation : quels sont les documents à fournir ?

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Comment faire une demande d'acte de naissance après naturalisation ?

Obtenir un extrait d'acte de naissance
  1. Si le titulaire de l'acte est né en France, faites votre demande sur service-public.fr.
  2. Si le titulaire de l'acte est né à l'étranger et qu'il a obtenu la nationalité française, faites votre demande sur le site du Ministère des Affaires étrangères.

Est-ce que le mariage donne la nationalité française ?

Votre époux (se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. ⚠️ Attention ! Dans le cadre de cette procédure, la pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) n'est pas un justificatif de nationalité française suffisant.

Quels sont les motifs de refus de la nationalité française ?

Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation :
  • Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis.
  • Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
  • Condamnation pour acte de terrorisme.

Quel est le délai pour obtenir la nationalité française ?

Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.

Quel est l'avantage d'avoir la nationalité française ?

Les Français bénéficient également de l'un des passeports les plus forts au monde qui leur permet de voyager dans 165 pays sans visa préalable. Enfin, selon l'étude, ils bénéficient d'une importante liberté d'établissement avec une plus grande facilité pour s'installer et travailler à l'étranger.

Comment savoir si l'on a été naturalisé ?

En moyenne sous 15 jours après la parution de votre nom dans le décret de naturalisation, vous recevrez un courrier de SDANF (Sous-Direction d'Accès à la Nationalité Française) aussi appelé REZE, vous informant que vous êtes officiellement français depuis le jour de la signature du décret de naturalisation.

Comment faire pour avoir un livret de famille après avoir être naturalisé ?

Re: livret de famille après naturalisation

Seul l'autorité qui détient l'acte peut "mettre à jour" le livret donc pour les personnes nées à l'étranger seul le service central de l'Etat Civil peut le faire. Par contre, en tant que Mairie de domicile c'est par vous que transite la demande.

Comment on fait pour demander un extrait de naissance à Nantes ?

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Où demander acte de naissance Français né à l'étranger Nantes gratuit ?

Les Français nés à l'étranger pourront donc demander leur copie intégrale ou extrait d'acte de naissance par voie postale, à l'adresse suivante : Service central d'état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.

Quelle différence entre un extrait d'acte de naissance et copie intégrale ?

La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.

Comment obtenir un acte de naissance pour un Français né à l'étranger ?

Si vous êtes né à l'étranger vous avez plusieurs options pour demander la délivrance d'un copie intégrale ou extrait d'acte de naissance.
  1. Procédure dématérialisée.
  2. Par courrier.
  3. Demande auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de naissance.
  4. Demande par courrier.

Quel papier remplace le livret de famille ?

Si vous n'avez pas de livret de famille, vous pourrez fournir un extrait d'acte de naissance à la place. Un acte de naissance est un document administratif permettant de prouver l'état civil d'une personne. Il y est inscrit son nom, son ou ses prénoms, son lieu de naissance ainsi que la date et l'heure.

Est-il obligatoire d'avoir un livret de famille ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie. Sachez que la détention d'un livret de famille est obligatoire pour les couples mariés et pour les parents non mariés. Et, tout changement dans l'état civil ou dans la situation familiale implique une mise à jour du livret, sous peine de sanction.

Quel justificatif peut remplacer le livret de famille ?

Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)

Comment se passe l'entretien pour la nationalité française ?

L'entretien de naturalisation française a une durée moyenne de 20 minutes pour 5 à 10 questions. L'agent police du ministère attend de vous que vous parliez correctement la langue française. Il va tester que vous avez des connaissances élémentaires sur l'histoire de la France.

Qu'est-ce qui se passe après l'entretien de naturalisation ?

Après avoir déposé son dossier en Préfecture et passé un entretien de naturalisation, une décision est prise par l'administration française.

Quel délai après l'entretien de naturalisation ?

Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois.

Quel est le prix de la nationalité française ?

Sélectionner le motif de la demande : "Nationalité Française" Saisir le montant : 55 € Confirmer votre choix en ajoutant le timbre au panier.

Quel est la nationalité la plus facile à obtenir ?

Le programme de citoyenneté par investissement de Vanuatu est délivré à l'issue d'une procédure relativement simple qui prend 2 mois. La citoyenneté de Vanuatu est ainsi la nationalité la plus facile à obtenir dans la région Asie-Pacifique. C'est d'ailleurs le seul programme de ce genre disponible dans cette zone.

Quelle est la nationalité la plus difficile à obtenir ?

Dans quels pays est-il le plus facile - et le plus difficile - d'obtenir la citoyenneté ? En 2021, la Suède a accordé 10 nationalités pour 100 non-ressortissants résidents - le taux de naturalisation le plus élevé du bloc.

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