L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
L'employeur doit recevoir collectivement et au moins une fois par mois les délégués du personnel. L'employeur doit également les recevoir collectivement s'ils le demandent en cas d'urgence. Le cas d'urgence est déterminé par les délégués du personnel et l'employeur d'après les faits évoqués.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité. Examinons donc chacune de ses obligations.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Les employeurs doivent donner à leurs employés un lieu de travail et s'assurer qu'ils y ont accès . Ils doivent leur donner les outils, l'équipement et les autres choses dont ils ont besoin pour faire leur travail. Les employeurs doivent verser à leurs employés le salaire et les avantages qu'ils ont convenus, y compris les vacances, les congés payés et les autres types de congés.
C'est à l'employeur, tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition, qu'il incombe de prouver que celui-ci a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition, et non l'inverse (Cass. Soc. 13 oct. 2021 n° 20-18903).
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Ainsi, vous devrez prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux : vous devrez donc les évaluer, planifier des mesures de prévention adaptées et les mettre en œuvre.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE - MSA)
Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage. Demande d'adhésion à un service de santé au travail. Demande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche.
L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.
En bref, ils ont le devoir éthique envers les employés d'être un employeur responsable. Dans un contexte commercial, la définition de cette responsabilité comprend la fourniture d'un lieu de travail sûr, la rémunération équitable des travailleurs et leur traitement avec un sentiment de dignité et d'égalité tout en respectant au moins un minimum leur vie privée .
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
L. 1321-4). La Cour de cassation juge également que lorsque le CSE n'est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n'est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).
Le président du CSE peut demander des factures, des pièces justificatives ou la comptabilité du CSE. Par contre, s'il souhaite une copie, il doit les réaliser à sa charge.
Le CSE a la personnalité morale. Avoir la personnalité morale, c'est avoir des droits (par exemple, celui d'agir en justice) mais également d'avoir des devoirs (respecter la réglementation, ou encore les contrats que l'on a signés).
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
La modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur dès lors qu'aucun élément déterminant du contrat de travail n'est touché (rémunération par exemple). L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.