Quels sont les motifs légitimes de résiliation Canal Plus ?

Interrogée par: Inès Pascal-Gomes  |  Dernière mise à jour: 12. Oktober 2022
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La résiliation peut aussi avoir lieu avant la date d'échéance. Dans ce cas, plusieurs possibilités se présentent. Dans un premier temps, le motif de force majeure (déménagement à l'étranger, décès, maladie, perte de travail) correspond à un empêchement d'utiliser les services proposés par Canal Plus.

Quels sont les motifs légitimes de resiliation Canal Plus ?

Il s'agit là de motifs de résiliation sans frais, prévus par la loi :
  • un déménagement ;
  • un décès ;
  • un changement de fournisseur d'accès à Internet ;
  • une augmentation des tarifs ;
  • le droit de rétractation.

Puis je resilier mon abonnement canal à tout moment ?

Un abonné peut résilier son abonnement Canal + à tout moment et sans frais, en cas de motifs légitimes.

Comment se désabonner de Canal Plus avant la date anniversaire ?

La résiliation de votre contrat CANAL+ est possible à la date d'échéance de votre abonnement. Vous avez jusqu'à un mois avant la date d'échéance de votre abonnement pour nous adresser votre demande par courrier simple en précisant votre nom, prénom et numéro de client.

Comment resilier Canal Plus loi Chatel ?

Autres modalités de résiliation de l'offre Canal Plus

La loi Chatel oblige la société à envoyer un avis d'échéance entre trois et un mois avant le terme du contrat, pour vous informer de la possibilité de désabonnement au service Canal Plus. Cet avis comporte votre numéro client et la date anniversaire du contrat.

Modèle de Lettre de Résiliation pour Canal Plus

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Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.

Comment resilier Canal Plus gratuitement ?

Si vous désirez résilier votre abonnement Canal Plus sans frais, vous devrez attente la date anniversaire de votre contrat, et envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception. N'oubliez pas de respecter le délai de préavis de 30 jours avant la date d'échéance (le cachet de la poste faisant foi).

Comment résilier un abonnement avec engagement ?

Il suffit d'envoyer à votre opérateur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, l'opérateur dispose d'un délai de 10 jours pour satisfaire votre demande.

Comment connaître la date anniversaire de mon contrat Canal Plus ?

Où trouver la date d'échéance de son contrat ?
  1. Sur votre avis d'échéance. Canal+ doit aussi y inscrire la date limite de notification de non reconduction de l'abonnement.
  2. Sur votre contrat d'abonnement à Canal +.
  3. Sur votre espace client en ligne.

Ou rendre mon décodeur Canal+ ?

Vous souhaitez nous restituer ou récupérer votre nouveau matériel CANAL+, trouvez le Relais Pickup agréé CANAL+ qui vous intéresse. Pour restituer votre matériel, pensez à vous munir du Certificat de Restitution de Matériel/E-Chronopass. Conservez le premier volet dûment tamponné par le Relais Pickup agréé CANAL+.

Comment résilier son abonnement ?

Pour résilier, on peut envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception mais il est aussi possible de désactiver son forfait via son compte en ligne sur le site Internet de cette société.

Quelle est la meilleure offre Canal Plus ?

L'essentiel à retenir sur les offres Canal

La meilleure offre Canal pour regarder des films et des séries est incontestablement l'abonnement Canal+ Ciné Séries, au tarif de à 34,99€/mois pendant un an, puis 40,99€/mois, avec deux ans d'engagement.

Comment resilier Canal Plus par téléphone ?

Si vous vous êtes engagé sur une offre Canal Plus et que vous souhaitez résilier le contrat, vous devez contacter le service client ou connectez-vous sur le site pour remplir le formulaire de résiliation ou contacter le service client au 0892 3939 10.

Comment resilier Canal Plus avant les 14 jours ?

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier GROUPE c+ à l'adresse Service Rétractation TSA 86712, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9 ou au 09.70.82.08.15 ou à servicesclients@canal- plus.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre ...

Comment supprimer un compte CANAL+ ?

Vous cliquez sur l'icône du profil en haut à droite sur myCanal, puis "gérer les profils". Vous pourrez en supprimer (seul le profil principal ne peut pas être supprimé).

Comment connaître son ancienneté chez Canal ?

Via Espace Client/Abonnement vous devriez trouver votre date d'echeance donc 12 ou 24 mois avant selon votre offre (ou plus si vous êtes abonné depuis plus longtemps) vous devriez en déduire votre date du début.

Quels sont les offres CANAL+ en ce moment ?

Nos offres avec ou sans engagement
  • CANAL+ À partir de20€99/moisÀ partir de 20€99 pendant 12 mois, puis 24€99 Avec ou sans engagement. ...
  • CANAL+ CINE SERIES. À partir de34€99/moisÀ partir de 34€99 pendant 12 mois, puis 40€99 Avec ou sans engagement. ...
  • CANAL+ SPORT.

Quels sont les motifs légitimes ?

Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…

Comment résilier sans frais ?

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures. Votre contrat doit faire mention de cette possibilité. La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat ?

Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter le préavis et/ou les frais de résiliation prévus au contrat. Le fait qu'une période minimale d'engagement soit prévue au contrat n'empêche pas un consommateur de résilier son contrat à tout moment.

Est-ce que la loi Chatel existe toujours ?

Il faut savoir qu'il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Quel est le délai de résiliation prévu par la loi Hamon avant la date d'anniversaire ?

Vous avez jusqu'à trois mois suivant la date de l'événement pour demander la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après la notification.

Comment beneficier du dispositif Chatel ?

? Qui peut bénéficier de la loi Chatel ? Tous les assurés ayant souscrit une mutuelle individuelle peuvent bénéficier de la loi Châtel pour résilier leur contrat. Dans ce cas, les assureurs doivent respecter un délai pour prévenir leurs assurés sur leur possibilité de résilier le contrat en cours.

Comment porter plainte contre Canal+ ?

Si vous êtes abonné Canal+, il vous suffit de taper le 09 70 82 08 15. Ce numéro Canal+ est gratuit et disponible du lundi au samedi de 8h à 22h et le samedi et dimanche entre 10h et 20h. Vous pouvez également les rejoindre au 0892 39 39 10 pour 0,35€ la minute sue les même plages horaire.