Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes : Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire. Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail.
La requalification d'un CDD en CDI peut également avoir lieu lorsque l'employeur ne respecte pas certaines conditions de forme lors de la rédaction et de la signature du CDD. Il en est notamment ainsi lorsque le contrat ne mentionne pas le motif du recours au CDD, ne contient pas la signature de l'employeur, etc.
si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
L'employeur doit respecter des règles strictes pour éviter la requalification du CDD en CDI et de devoir verser au salarié une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire, voire des rappels de salaires en cas de CDD successifs séparés par des périodes d'interruption, si salarié se tenait à sa disposition.
Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
Le CDD : CDD : Contrat à durée déterminée doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
Le CDD peut être conclu dans les cas limitativement fixés par l'article 1242-2 du code du travail : le remplacement d'un salarié absent pour raisons de santé, de congés de toutes sortes, ou encore en attendant l'entrée en service effective d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée.
Ici, le passage d'un CDD à un CDI se fait automatiquement. Rien n'a été prévu avant l'échéance et donc les mêmes conditions d'emploi doivent être maintenues : horaires, poste, salaire… Il n'y a, dans ce cas là, rien à faire de spécial. Il n'est pas nécessaire de résigner le contrat et d'en rédiger un nouveau.
L'action en requalification d'un contrat de travail est celle qui consiste à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail. En effet, le Juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leur relation contractuelle, il dispose donc d'un pouvoir de requalification.
La fin du CDD ouvre normalement droit à l'assurance chômage. Cependant, le fait de refuser un CDI à la suite d'un CDD ne constitue pas une privation involontaire d'emploi, puisque le refus émane du demandeur d'emploi. Le caractère involontaire n'étant pas respecté l'accès aux allocations chômages vous sera refusé.
Lorsqu'à la fin du CDD : CDD : Contrat à durée déterminée le contrat de travail se poursuit en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai. Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.
La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d'un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions : pour les contrats saisonniers comme les vendanges. pour les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire.
Le principal avantage du CDD est qu'il prend fin à la date convenue, contrairement au CDI. Le contrat se termine sans que l'employeur n'ait une justification à donner ou une procédure à respecter.
L'employeur n'est tenu à aucune obligation de forme, ni de fond, ni à aucun délai pour proposer un CDI à son salarié. Le Code du travail n'impose pas non plus que le contrat soit un document écrit, il peut être un accord simplement verbal.
1/ Deux CDD maximum, à compter du 3e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI. 2/ Tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois. 3/ Autant qu'on veut s'il s'agit de remplacer un salarié absent.
Qui peut demander la requalification de votre contrat ? La requalification de votre relation de travail peut être demandée : - par vous, en saisissant le conseil des prud'hommes, - ou par l'administration (inspecteur du travail, Urssaf, services fiscaux par exemple), qui saisit alors le procureur de la République.
En cas de requalification, le salarié en contrat CDD sera rétroactivement considéré comme lié à l'employeur par un contrat CDI depuis le début, c'est-à-dire depuis le premier contrat CDD litigieux. Le salarié dont le contrat est requalifié peut en principe rester dans l'entreprise, muni de son contrat CDI.
La requalification du contrat de travail se rencontre lorsque les conditions contractuelles qui lient un employé à son supérieur n'ont pas été respectées ou quand les obligations contractuelles n'ont pas été respectées non plus.
Elle obéit néanmoins à certaines obligations : Votre CDD est renouvelé au profit d'un CDI : Dans ce cas, votre employeur n'aura pas à vous verser de prime de précarité à la fin de votre CDD. Le CDD est prolongé (renouvellement de contrat) : Les primes de fin de contrat vous sont dues.
Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d'embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d'une lettre ...
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat : Date de fin du contrat. Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis.
Elle peut être définie comme une activité qui présente des variations régulières, prévisibles, cycliques et indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. Exemple : l'embauche de salarié pendant la période des vendanges dans les vignobles.
Vous pouvez conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans l'attente de l'entrée en service du nouveau salarié recruté en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le poste à pourvoir (C. trav. art. L 1242-2, 1o) .