lorsque l'un des parents ne dispose pas d'un logement pour accueillir l'enfant lors de l'alternance ; en cas d'alinéation parentale de l'un des parents (manipulation psychique de l'enfant visant à dénigrer l'autre parent) ; en cas de violences conjugales avérées.
Refus de la garde alternée de la part d'un parent
C'est d'ailleurs une situation fréquente. Le parent qui refuse la garde alternée et souhaite obtenir la garde exclusive de ses enfants doit prouver au juge aux affaires familiales que l'autre parent est incapable de remplir ses obligations de parents.
Faites appel de la décision du JAF prononçant une garde alternée. Si le JAF s'est déjà prononcé en faveur de la garde alternée dans un jugement, vous pouvez former un appel contre cette décision. Cependant, tant qu'elle n'a pas été modifiée, respectez la décision du JAF.
Quel est le parent qui peut fixer l'école de l'enfant ? Dans le cadre d'une garde alternée et d'une autorité parentale partagée, cette décision revient aux 2 parents. En effet, dans le cas où un des parents souhaiterait changer l'école de l'enfant, il devrait demander à l'autre son accord.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
La proximité géographique entre les domiciles respectifs des parents. A ce jour, la distance entre les domiciles et la distance entre le domicile et l'école est un critère objectif qui peut justifier le refus d'une résidence alternée.
Cela peut être envisagé lorsque l'un des parents manque à ses obligations d'entretien, d'éducation et de gestion du patrimoine des enfants, pour les motifs suivants : Absence du père (ou de la mère) depuis la naissance des enfants.
Le plus courant est d'adopter la semaine hebdomadaire – du vendredi soir au lundi matin retour à l'école par exemple – pour donner le temps à l'enfant de s'installer. Les parents peuvent s'accorder autrement (4 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre).
A partir de 3 ans : la garde alternée peut être mise en place progressivement, trois à quatre nuits par semaine chez papa puis la deuxième moitié de la semaine chez maman, par exemple. Mieux vaut attendre que l'enfant soit plus grand avant d'alterner une semaine sur deux.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
"Jusqu'à 5-6 ans, les juges confient quasiment systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants en ont plus besoin que de leur père. Certains magistrats vont même jusqu'à refuser la garde alternée, arguant qu'avoir deux maisons les empêchent de se construire des repères.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.
Il n'existe pas de distance légale ou réglementaire entre les domiciles des parents pour la mise en place d'une résidence alternée. Néanmoins, dans le cadre d'une procédure judiciaire, la distance est un critère pris en compte par les magistrats pour accorder ou refuser la résidence alternée.
Mise en place en cas de divorce ou de séparation des parents, la garde partagée, également appelée garde alternée ou résidence alternée, désigne un mode de partage de l'autorité parentale. Ce mode de garde suppose que les enfants résident en alternance chez chacun des parents pendant une périodicité prédéfinie.
La garde un week-end sur deux est également appelée garde classique. Il s'agit d'un mode de garde partagée avec droit de visite et d'hébergement. On parle parfois aussi de garde exclusive, même si l'autre parent y joue un rôle. La résidence habituelle de l'enfant est fixée chez l'un des deux parents.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Auprès du juge des affaires familiales
Si l'entente amiable demeure impossible, vous pouvez alors saisir le juge des affaires familiales. Il statuera sur le mode de garde et prendra en compte votre volonté d'obtenir la garde exclusive sans pour autant écarter la possibilité d'un mode de garde alternée.
Le père obtient la garde dans 7,9 % des cas. Cela correspond majoritairement à trois types de situation : lorsque la mère a abandonné sa famille pour partir avec son nouveau compagnon, lorsqu'elle est fragile psychologiquement ou lorsque des adolescents expriment eux-même le souhait d'aller vivre chez leur père.
Il n'y a pas de règle précise qui détermine l'âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre. Généralement, le juge tiendra compte de l'opinion d'un enfant âgé entre 8 et 11 ans. Les choix d'un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon les circonstances.
Garde alternée et APL : chaque parent peut obtenir l'aide au logement. Dorénavant chaque parent peut obtenir les APL. Le montant accordé se calcule sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l'enfant à son propre domicile au cours de l'année.
Sans accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Aucune pension alimentaire n'est déductible en cas de garde alternée car vous bénéficiez d'une majoration du nombre de parts de quotient familial.
Dans 72,1% des divorces, la garde des enfants revient à la mère, mais cette proportion est en diminution régulière ces dernières années au bénéfice de la garde alternée, selon des statistiques du ministère de la Justice datant de 2010, communiquées lundi.