Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
1242-1 du Code du travail interdit le recours au CDD pour pourvoir à tout emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise de façon durable, qui pourrait être assuré par un salarié en contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée est permis pour le remplacement d'un salarié absent.
Le CDD peut être conclu dans les cas limitativement fixés par l'article 1242-2 du code du travail : le remplacement d'un salarié absent pour raisons de santé, de congés de toutes sortes, ou encore en attendant l'entrée en service effective d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. D'une durée comprise entre 18 et 36 mois, il prend normalement fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
La durée peut être réduite à 9 mois : Si des mesures de sécurité impliquent des travaux urgents. Si un CDD est nécessaire en transition avec un salarié recruté en CDI mais n'étant pas immédiatement disponible pour intégrer l'entreprise.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Salarié d'au moins 26 ans
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois.
La durée maximale d'un contrat à durée déterminée (CDD) peut être fixée par une convention ou un accord de branche étendu. A défaut, sa durée maximale ne pourra excéder 18 mois.
Sous-section 1 : Cas de recours. (Articles L1242-1 à L1242-4) - Légifrance. Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le remplacement d'un salarié constitue un motif pour conclure un CDD. Il ne peut y avoir qu'un seul CDD par salarié remplacé. Le remplacement peut concerner : un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu : ainsi, il est possible de choisir comme motif du CDD, le remplacement d'un salarié absent.
Vous pouvez conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans l'attente de l'entrée en service du nouveau salarié recruté en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le poste à pourvoir (C. trav. art. L 1242-2, 1o) .
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale.
18 mois dans la majorité des cas. 9 mois lorsque le CDD a été conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI ou pour effectuer des travaux urgents.
Accroissement temporaire d'activité
Si l'entreprise a procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédents, la durée du CDD est limitée à trois mois.
Plus précisément, l'article L. 1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD.
1/ Deux CDD maximum, à compter du 3e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI. 2/ Tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois. 3/ Autant qu'on veut s'il s'agit de remplacer un salarié absent.
Principaux avantages du CDD
Le principal avantage du CDD est qu'il prend fin à la date convenue, contrairement au CDI. Le contrat se termine sans que l'employeur n'ait une justification à donner ou une procédure à respecter.
La requalification d'un CDD en CDI peut également avoir lieu lorsque l'employeur ne respecte pas certaines conditions de forme lors de la rédaction et de la signature du CDD. Il en est notamment ainsi lorsque le contrat ne mentionne pas le motif du recours au CDD, ne contient pas la signature de l'employeur, etc.
Les inconvénients du CDD
Il existe, ainsi, beaucoup de contraintes pour l'employeur. L'un des inconvénients du CDD est aussi la durée de la période d'essai qui est fixée en fonction de la durée du CDD : 2 semaines pour un CDD d'une durée inférieure à 6 mois ; 1 mois pour un CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
CDD. Le CDD doit être écrit, en français, et signé dans un délai de 2 jours suivant l'embauche. En l'absence d'écrit, l'employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive. égale à 1 mois de salaire maximum.
Le code du travail ne fixe pas de durée minimale journalière de travail, la convention collective des salariés du particulier employeur non plus.
Recruter à temps partiel, à moins de 24H/semaine, c'est encore possible, même si la durée minimale du travail est de 24 heures depuis la loi de sécurisation de l'emploi. Il existe bien évidemment de nombreuses dérogations à cette règle des 24 heures hebdomadaires minimum.