Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Sous réserve que l'action publique ne soit pas prescrite ou éteinte, le Procureur de la République peut donc décider de poursuivre les faits classés sans suite, sans avoir à justifier de la survenance d'éléments nouveaux.
Le classement sans suite d'une plainte qu'est-ce que c'est ? Lorsqu'il vous a déjà été communiqué un numéro de référence après le dépôt d'une plainte, vous pouvez vous rendre, muni de ce numéro, auprès des autorités compétentes pour connaître les suites qui ont été accordées à votre affaire.
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits : Expiration d'un droit après un certain délai ou si l'auteur des faits est décédé.
Le classement sans suite est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale).
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Une plainte est elle inscrite au casier judiciaire.
Le recours hiérarchique devant le Procureur général. En vertu de l'article 40-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. »
Le classement sans suite est l'arrêt d'une procédure sur décision du Procureur de la République. Dans ce cas, l'affaire ne sera portée devant aucun Tribunal et ne donnera lieu à aucun procès. Les parties sont avertis par le Procureur de sa décision.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants : La plainte simple est classée sans suite. La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée.
Lorsque votre plainte n'est pas recevable, vous recevez un avis de classement sans suite. Le procureur doit motiver sa décision. Vous avez alors la possibilité de contester la décision en formant un recours auprès du procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Attention ! Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L'avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.
Il ne suffit pas de déposer plainte pour engager des poursuites judiciaires. Ce choix appartient au procureur. Mais, parfois, le classement sans suite, aussi appelé classement 21, s'imposera à lui pour des raisons juridiques.
Il est possible de former un recours auprès du Procureur Général après la cour d'appel contre la décision de classer sans suite. Le Procureur Général peut ainsi enjoindre au Procureur de la République, placé sous son autorité, d'engager des poursuites (art. 36 du CPP).
Le terme affaire classée (en anglais, Case Closed) se rapporte à toute affaire judiciaire - en particulier, une affaire criminelle - qui a été jugée définitivement, et dont le dossier peut dès lors être classé dans les archives de la Justice.