La mise en place « d'accords offensifs » L'assouplissement des règles relatives au temps de travail. La rémunération des heures supplémentaires. L'introduction du référendum d'entreprise.
La loi El Khomri ne cantonne plus les sujets (cités ci-dessus) dans lesquels les accords d'entreprise outrepassent les accords de branche. Elle achève donc l'inversion de la hiérarchie des normes en plaçant les accords d'entreprise au dessus des accords de branche.
Les ordonnances Macron viennent mettre en place un plafonnement des indemnités prud'hommes avec un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié. Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les montants minimaux sont réduits.
Elle consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie. Le texte apporte plus de souplesses aux entreprises pour adapter le temps de travail, de repos et de congés en tenant compte des variations de l'activité de l'entreprise.
La Loi El Khomri précise que l'employeur peut décider unilatéralement d'adresser à ses salariés des fiches de paie dématérialisées, toutefois chaque salarié aura la faculté de s'y opposer après le premier envoi.
La loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri », est une loi française adoptée en 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls.
5 mesures-phares de la réforme
La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 € nets par mois. C'est-à-dire qu'un jeune de 18 ans qui prépare un bac professionnel en apprentissage gagnera 715 €, au lieu de 685 € aujourd'hui.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
La loi Rebsamen supprime l'obligation de recherche de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette mesure s'applique uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
L'organisation du code du travail peut paraître complexe. En effet, le code du travail est divisé en 2 : une partie législative et une partie réglementaire toutes deux divisées 8 parties. Ces 8 parties sont ensuite divisées en ''livres'', puis en ''titres'', et enfin en ''chapitres'' composés des ''articles''.
Créée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 , la rupture conventionnelle collective (RCC) s'inscrit dans la continuité de la procédure de rupture conventionnelle individuelle, elle-même créée par la loi du 25 juin 2008 .
Ces textes, qui forment le bloc de constitutionnalité, énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la protection de la santé, le droit à être représenté par des délégués, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à une formation ...
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
Le bloc de légalité, avec l'article L2251-1 du code du travail, introduit le principe de faveur. Il permet à des textes de norme inférieure de se substituer à des dispositions légales sous réserve de comporter des stipulations plus favorables aux salariés, sans déroger à celles qui sont d'ordre public.
Depuis 1958, quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes ? Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit.
QU'EST-CE QUE LE DIALOGUE SOCIAL ? Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social désigne l'ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.
Qu'est-ce qu'une négociation annuelle obligatoire (NAO) ? Définition. La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, s'organise autour de trois parties : Vers une nouvelle société de compétences. Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste.
La rémunération des apprentis de moins de 21 ans a été revalorisée. Aussi, une nouvelle tranche d'âge pour les apprentis de 26 et plus a été créée. Les jeunes d'au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire (le CFA est l'interlocuteur de l'apprenti pour cette aide).
Autre gros changement : le CPF est à présent monétisé en euros ! Finie la comptabilisation par heures de formation utilisables. Le CPF des salariés, auparavant crédité annuellement de 24 heures de formation, est donc maintenant crédité en euros.
L'essentiel de la loi. La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage.
Le centre de formation d'apprentis (CFA) : création, fonctionnement, personnels et apprentis. Les centres de formation d'apprentis (CFA) donnent aux apprentis une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises.
La loi “Avenir Professionnel” a pour objectif de favoriser cette inclusion et pour cela : Le périmètre de l'obligation d'emploi sera désormais apprécié au niveau de l'entreprise.