Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Déposer un dossier de surendettement présente de nombreux avantages qui représentent tout l'intérêt de ce type de procédure. Tout d'abord, obtenir des aménagements de vos dettes comme un effacement des taux d'intérêts, un allongement du délai de remboursement voir même une suppression de certaines de vos dettes.
Le premier avantage de la procédure de surendettement est qu'elle permet de suspendre les actions que vos créanciers ont engagées contre vous. Attention ! Le seul fait de déposer un dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites déjà engagées contre vous par vos créanciers.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Les aides financières de la CAF permettent de disposer rapidement d'une somme d'argent pour des dépenses du quotidien (aide financière d'urgence, aide à l'équipement familial, prêt à taux zéro …).
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Les ménages les plus modestes demeurent les plus touchés par le surendettement, avec des revenus inférieurs au SMIC. Plus de 82% des ménages surendettés disposent alors d'un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros.
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Il n'existe pas de reste à vivre minimum légal. Généralement, on considère que le reste à vivre minimum par personne dans un foyer est de 400 euros par mois. Lorsqu'on calcule le reste à vivre minimum, cela équivaut donc environ à 13 euros par personne et par jour.
Il existe deux types de surendettement, soit le surendettement passif et le surendettement actif.
Globalement, la procédure de surendettement a de très nombreux impacts négatifs sur la vie d'un particulier : la perte de l'indépendance financière (chéquiers et cartes de crédits peuvent être confisqués) l'exclusion sociale de la personne surendettée et de sa famille.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.
✔ Le montant du reste à vivre
Si vous êtes seul : 550 €. Seul avec 1 enfant : 826 €. Seul avec 2 enfants : 986 € et 220 € par enfant supplémentaire. Si vous êtes en couple : 826 €.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu'elles accordent aux particuliers, et veiller à ce que le taux maximum d'endettement ne dépasse pas 35 % des revenus des emprunteurs, assurance comprise.
En retenant la somme la plus faible, entre la quotité saisissable et la capacité de remboursement, la Commission de surendettement propose alors le paiement d'une mensualité proche du montant ainsi calculé. Le plan est ainsi matérialisé.
Ainsi, de façon générale, les dettes dues par un demandeur dans le cadre d'un dossier de surendettement sont la plupart du temps payées par le demandeur lui même, parfois seulement en partie, ou par la vente d'un bien.
Concrètement, le montant du reste à vivre correspond à la somme qu'il vous reste en poche après avoir payé votre mensualité de crédit immobilier. Il équivaut donc au 67 % retranchés des 33 % qui constituent le taux d'endettement.