- le rôle de chacun est différent. Alors que le prestataire fournit directement une prestation, le mandataire recherche notamment des intervenants pour le compte d'un consommateur; - la facturation est également différente.
Dans le mode mandataire, le consommateur est l'employeur de l'intervenant à domicile. Par conséquent, le montant horaire du service ne peut résulter que d'un accord entre le consommateur-employeur et l'intervenant à domicile (contrat de travail).
Le mode prestataire présente de nombreux avantages : Le bénéficiaire ne supporte pas les risques juridiques d'un employeur (condamnation devant le conseil de Prud'hommes). Le bénéficiaire n'a pas à réaliser de démarches administratives (URSSAF, contrat de travail, bulletins de salaire).
L'organisme et votre proche seront liés par un contrat de mandat. Cet organisme s'occupera du recrutement de l'intervenant, de sa déclaration auprès de l'URSSAF, du calcul des paies… Cela permet donc d'alléger grandement les démarches administratives.
Comme mandataire, vous avez l'obligation d'exécuter la procuration avec soin. Vous devez ainsi : faire preuve d'honnêteté et de loyauté, et ne pas vous placer dans une situation de conflit d'intérêts; agir dans le meilleur intérêt de la personne qui vous a confié le mandat (mandant);
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Le mandataire social d'une entreprise constitue une personne physique bénéficiant d'un mandat exprès émis par une personne morale (l'entreprise, association ou toute autre organisation) dans le but d'agir au nom de ce mandant pour une durée limitée et clairement établie.
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département.
Petits-fils est un réseau mandataire de services à la personne. Cela signifie que votre employeur n'est pas Petits-fils mais le ou les particuliers employeurs chez qui vous intervenez. Vous pouvez donc avoir un ou plusieurs employeurs, de façon concomitante ou successivement.
L'entreprise agit en qualité de prestataire
L'entreprise embauche des salariés qu'elle met ensuite à la disposition du particulier. C'est l'entreprise et non le particulier qui est, ici, l'employeur. Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'entreprise.
En comptabilité publique, un mandat de paiement (mandatement) correspond à l'ordre de payer une dépense. Ce mandatement est donné au comptable par l'ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l'État (mandatement d'office). Le mandat est dit de régularisation si le paiement est déjà intervenu.
Définition du mode prestataire
Dans le cadre du mode prestataire, c'est l'organisme de services à la personne qui a le rôle d'employeur, et non le particulier. L'organisme recrute ses propres auxiliaires de vie et assume donc les démarches administratives et les responsabilités d'employeur.
Le prestataire de service est celui, ou celle qui propose ses services en échange d'une rémunération, et ce, dans le cadre d'un travail indépendant.
Pour se lancer dans les services à la personne, il est nécessaire de créer une entreprise. Un statut juridique doit donc être choisi parmi toutes les possibilités existantes : entreprise individuelle, SARL, SAS, association…
L'agrément est nécessaire pour exercer certaines activités de services à la personne et pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Dans les autres cas, une déclaration de l'activité ouvrira le droit à des avantages fiscaux pour l'entreprise.
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département.
Le gérant-mandataire n'est pas salarié du propriétaire du fonds. Il est indépendant et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers.
Un mandataire est, par définition, une personne physique ou morale (association, entreprise, société…) agissant au nom d'une autre personne auprès de tiers. Cette autre personne, appelée le mandant, est donc représentée par la personne qu'elle a mandatée.
Toute personne physique peut être désignée mandataire social d'une société. Le mandataire social d'une SAS peut être le Président ou le Directeur général de la société, tandis que le mandataire d'une SARL sera le Gérant.
Le mandataire doit assumer à l'égard du mandant, d'une part, une obligation principale qui consiste dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée (1) et, d'autre part, une série d'obligations périphériques (2). Selon l'article 1991 c. civ.
Le mandat est l'acte par lequel une personne (le mandant) demande à une autre personne (le mandataire) d'effectuer une mission pour son nom et à son compte.
Le mandat est un contrat unilatéral par lequel une personne, le mandant, la mandante, donne à une autre, le ou la mandataire, le pouvoir de la représenter pour accomplir des actes juridiques. Pour cette raison, on appelle aussi cette entente de représentation contrat de mandat ou convention 1 et 2 de mandat.