1er inconvénient de la TVA : elle augmente vos prix. Si vos clients sont des particuliers et que vous leur facturez la TVA, vos prix vont augmenter. Lorsque vous facturez un bien ou un service avec de la TVA, le prix de vente TTC comprend : Le prix hors taxe (le montant que vous allez finalement garder)
Il n'y a donc pas d'impact pour l'entreprise : la TVA est neutre. Par contre, elle peut engendrer des décalages de trésorerie.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
La TVA déductible récupérée par votre entreprise permet de réduire le montant de TVA que vous devez reverser à l'État. Mieux, si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement à l'administration fiscale.
Le paiement de la TVA d'après les débits
En pratique, l'entreprise risque de supporter un décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée lorsque ses clients paient les factures à une date ultérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA relative à ces mêmes factures.
C'est donc le vendeur du produit ou du service qui collecte la TVA auprès de ses clients et qui est ensuite chargé de la reverser à l'État.
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents.
Les entreprises qui achètent des biens et services auprès d'un auto-entrepreneur ne peuvent non plus récupérer de TVA. Une gestion très rigoureuse de cette exonération est la condition sine qua non si l'auto entrepreneur désire faire affaire avec des entreprises soumises au régime réel de TVA.
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Tout cet argent récolté va permettre d'alimenter les caisses de l'État pour financer les services publics et la protection sociale : enseignement, sécurité, justice, solidarité, transports, culture, sports…
Comment et pourquoi établir une facture sans TVA ? Si une entreprise n'est pas assujettie à la TVA, alors cela signifie qu'elle est bien en franchise en base et qu'elle ne la collecte donc pas. Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients.
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 102,1 milliards d'euros, soit environ un tiers des recettes fiscales nettes ; impôt sur le revenu : 86,8 milliards d'euros ; impôt sur les sociétés : 58,9 milliards d'euros ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 17,9 milliards d'euros.
Enfin, la TVA nette payée ou le crédit de TVA remboursé vont impacter le budget de trésorerie prévisionnel, non pas au niveau la période de déclaration mais au cours de la période du décaissement effectif ou de l'encaissement, c'est-à-dire généralement le mois suivant.
Le 10 avril 1954, l'Assemblée nationale vote la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet impôt sur la consommation va très vite s'imposer en France et aussi dans le reste du monde, à l'exception notable des États-Unis.
Les ventes de terrain par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA au taux de 20 % (sauf exceptions) que l'acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur.
La TVA récupérable est le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'une entreprise assujettie à la TVA peut récupérer. Après calcul de cette déduction, l'entreprise verse seulement à l'Etat la TVA nette qui est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
2° Les entreprises ont seulement un rôle de collecteur de la TVA, les sommes ne font que transiter via les comptes bancaires de celles-ci. Pour que la TVA soit sans incidence pour les entreprises, elles déduisent la TVA payée lors de leurs achats du montant de la TVA collectée à reverser sur leurs ventes.
Le gros désavantage de la TVA sur les débits réside dans le fait qu'elle peut conduire à un décalage de trésorerie préjudiciable pour l'entreprise. En effet, en pareille hypothèse, l'entreprise doit reverser à l'Etat de la TVA sans avoir encaissé le prix.
L'option pour la TVA sur les débits permet de simplifier les travaux comptables du prestataire puisque celui-ci va devoir reverser la TVA dès l'inscription de la facture au débit de son compte « client ». L'exigibilité de la TVA correspond ainsi à la facturation et non plus au paiement.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables.
Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C'est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n'est pas récupérable. En effet, l'administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses.
La facture est indispensable
En cas d'importation, la TVA doit figurer sur la déclaration de mise à la consommation établie par les services de douanes. En cas de livraison à soi-même de biens ou prestation de services, la TVA doit figurer sur une facture à soi-même.