Le système fiscal congolais est déclaratif et cédulaire. Quatre catégories d'impôts : (1) impôts réels, (2) impôts cédulaires sur les revenus, (3) impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l'impôt minimum pour expatrié ainsi que (4) l'impôt sur le chiffre d'affaires.
- L'impôt foncier est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes occupant, en vertu d'un bail, des biens immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l'État, des provinces, des ...
La conjoncture exerce une influence sur l'incidence de l'impôt en général et en particu- lier l'impôt foncier et l'impôt sur les revenus locatifs, dont les conséquences se font sentir sur les recettes fiscales.
Il est dû par le propriétaire, le possesseur ou le titulaire d'un droit réel immobilier ou le bénéficiaire du profit brut de la sous-location des bâtiments et terrains. Pour l'imposition, il est tenu compte des revenus bruts annuels auxquels est appliqué le taux de 22%.
vous n'êtes pas assujetti à l'impôt sur la fortune ; votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 € pour la première part de quotient familial (plus 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € pour les autres demi-parts).
Les recettes non fiscales de la DGRAD qui sont essentiellement composées des recettes à caractère non fiscal des services publics, des amendes non fiscales, des recettes en capital et des revenus patrimoniaux servent à la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la puissance publique.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 102,1 milliards d'euros, soit environ un tiers des recettes fiscales nettes ; Impôt sur le revenu : 86,8 milliards d'euros ; Impôt sur les sociétés : 58,9 milliards d'euros ; Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 17,9 milliards d'euros.
L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire dont le paiement n'implique pas de contrepartie. Une taxe est aussi un prélèvement financier mais les fonds récoltés servent au fonctionnement ou à l'utilisation d'un service public.
La DGI comprend une Administration Centrale, une Direction des Grandes Entreprises, une Direction Urbaine dans la Ville de Kinshasa ainsi qu'une Direction Provinciale dans chaque province. Elle dispose notamment d'une Inspection des Services placée sous l'autorité directe du Directeur Général.
Les taux de l'impôt 2022 applicables aux revenus 2021 s'étagent entre 0% (tranche jusqu'à 10 225 euros) et 45% (tranche plus de 160 336 euros). L'impôt sur le revenu (IR) ne représente qu'une part relativement faible des ressources du budget de l'État.
La République démocratique du Congo (RDC) n'est pas reprise parmi les pays africains présents dans la liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne (UE).
Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale) et des taxes annexes ou assimilées (imposition forfaitaire des entreprises de réseau, taxe sur les ...
Vous avez bénéficié de réductions d'impôt en 2020 – Si vous êtes devenu non imposable en 2020, parce que vous avez bénéficié de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt (pour dons aux œuvres, emploi d'un salarié à domicile ou frais de garde d'enfant, par exemple) qui ont effacé totalement votre impôt, votre taux de ...
L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source. Vous déclarerez vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts à partir d'avril 2023. À partir du 1er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022.
Exemples pour être non imposable
Pour ne pas être imposable en 2022, vous devez déclarer jusqu'à 33 749 euros de revenus. Vous êtes en couple, vous avez 3 enfants. Votre foyer fiscal comporte 4 parts. Pour ne pas payer d'impôt en 2022, vous devez déclarer jusqu'à 49 087 euros.
Si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts s'élève à 16 372 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s'élève donc à 14 734 euros après avoir déduit les 10 %.
Pour une personne seule qui gagne 1500 euros par mois, elle paye 178 euros d'impôts par an. C'était 443 euros il y a quatre ans, la baisse est donc de 265 euros.
Toutefois, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
En droit privé, une "redevance" est une prestation en argent qui est versée périodiquement au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) par la ou les personnes qu'il a autorisé à en poursuivre l'exploitation à leurs risques.
Exonération d'impôt foncier pour les bénéficiaires de l'Aspa
Une personne qui touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale dans les mêmes conditions qu'une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2023.
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.