Lors de la cession de parts, le cédant est imposable aux prélèvements sociaux au taux de15,5%. Il est également soumis à l'impôt sur le revenu, au barème progressif sur la plus-value qu'il réalise à l'occasion de cette cession de parts.
Les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l'acquéreur. Le cédant est quant à lui imposé sur la plus-value qu'il réalise.
La fiscalité des revenus de parts sociales est identique à celle des dividendes d'actions et dépend du compte support. Sur un compte-titres, les intérêts des parts sociales sont soumis, de manière globale, au prélèvement forfaitaire unique.
L'exonération des plus-values est totale si l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n'excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
Puisque la valeur des parts sociales ne varie pas, leurs détenteurs ne sont pas soumis au risque de moins-value. Le principal risque réside dans la faillite de l'émetteur (la banque ou la mutuelle) qui a émis ces parts sociales. Dans ce cas, les parts sociales ne valent plus rien et ne peuvent plus être échangées.
Quels sont les effets de la cession de parts sociales ? L'un des premiers effets de la cession de parts sociales est qu'elle entraîne un transfert de propriété. À compter de l'échange des consentements ou de la date convenue par les parties, l'acquéreur devient le propriétaire des parts sociales cédées.
Le remboursement d'une partie ou de la totalité des parts sociales détenues peut être demandé à tout moment. Le remboursement des parts sociales est soumis à l'autorisation du conseil d'administration (le capital de la banque ne peut pas être inférieur au montant minimum fixé par la réglementation1).
Afin de céder ses parts pour sortir de la SCI, l'associé doit obtenir l'accord de tous les associés. Si les statuts le précisent, la majorité des associés ou simplement la décision du gérant peuvent suffire. Mais si rien n'est indiqué, alors l'unanimité des associés est obligatoire.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.
Procédure de cession de parts sociales
Les statuts de SARL disposent de plein droit d'une clause d'agrément. Il s'agit pour les associés de contrôler l'arrivée d'un tiers au capital de la société. Les statuts pourront prévoir des conditions de majorité pour autoriser une cession de parts sociales.
Le prix de cession est normalement constitué par la valeur réelle du bien acquis en contrepartie du bien cédé, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ou diminuée du montant de la soulte payée.
Si la cession n'est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Cet abattement, appliqué au montant de la plus-value ou de la distribution, est de : 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
L'évaluation du prix de parts sociales par la valeur patrimoniale se fait en prenant en compte le passé de l'entreprise. Cette méthode se base sur les actifs nets réévalués de l'entreprise et la réévaluation de la valeur de la société au marché actuel en déduisant ses dettes.
La valeur nominale des parts sociales est fixée librement par les statuts. En revanche, toutes les parts sociales d'une société doivent avoir la même valeur nominale. Exemple : si la société dispose d'un capital social de 2.000€ divisé en 200 parts sociales, la valeur nominale d'une part est de 10€.
L'abattement pour durée de détention renforcé
50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ; 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ; 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans.
Ils peuvent être nuls si aucun bénéfice n'a été dégagé. En 2021, les parts sociales de banque ont rapporté entre 1 et 1,5 % brut selon les caisses.
Bien oui les parts sociales ne sont remboursables qu'une fois l'an, faut pas compter sur la CE pour vous le dire, mais quand on ferme un compte, il faut tout vérifier avant et ne rien louper. Mettez vous un ou plusieurs énormes mémos, ou post it pour aller au guichet en avril l'an prochain, faire la demande de vente.
La demande de rachat de ses parts sociales doit être effectuée avant la fin de clôture de l'exercice de la SLE le 31 Mai. Cette demande doit être faite directement auprès de votre agence. Le remboursement intervient le premier jour ouvré de l'exercice suivant.
VENDRE SES PARTS A UN AUTRE ASSOCIE
Faire racheter ses parts par un autre associé est donc la solution la plus simple : il suffit d'établir un acte de cession de parts, signé du vendeur et de l'acheteur, de l'enregistrer aux impôts, puis d'en adresser une copie à la société et c'est tout.
Avantages de la cession de parts sociales
Le vendeur récupère immédiatement le produit de la cession des parts : il n'est pas nécessaire de le bloquer car les créanciers ne disposent pas de droit d'opposition sur le prix de cession.
Conclusion : l'achat de parts sociales peut être comptabilisé dans le compte 508, le compte 261, le compte 271 ou le compte 273 en fonction de la nature de l'investissement et de l'objectif poursuivi à travers la prise de participation.