Ils représentent 5,8 % du montant de chaque transaction, dans le cadre d'une rétrocession ou d'une substitution.
À noter que différentes dépenses additionnelles devront être assumées par l'acheteur, cela comprend notamment les frais d'intervention de la Safer (entre 6 et 12 % du prix d'acquisition), les honoraires du notaire et les frais de mutation.
Frais de notaire pour un terrain agricole
De 17 000 à 60 000 euros, ce taux est de 1,085 %. Au-delà, le taux baisse à 0,814 %. A cela il faut ajouter tous les autres montants qui composent les frais de notaire : droits de mutation, taxes et frais annexes. Le total se situe toujours aux alentours de 7 %.
Lorsque le prix du bien a été fixé par le juge, le vendeur peut retirer le bien de la vente. Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer.
Informer la Safer est obligatoire pour les cessions entre vifs conclues à titre onéreux, telles que les ventes, les apports ou les échanges, ainsi que pour les donations, et ce, lorsque l'opération porte sur les biens ou droits mobiliers ou immobiliers suivants : biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou ...
La Safer dispose, sauf exception, d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître au notaire sa décision. Le silence gardé par la Safer pendant ce délai vaut renonciation à son droit de préemption.
Pour vendre un terrain agricole sans passer par la SAFER, vous devez d'abord contacter une agence immobilière spécialisée. L'agence réalisera alors une estimation du bien et vous accompagnera tout au long de la procédure de vente.
Elle optimise la transmission des biens (valeur réelle, sécurité juridique, mise en conformité, accompagnement du projet…). Elle intervient souvent en tant que médiateur entre projets concurrents notamment lorsque les terres agricoles sont susceptibles d'être affectées à d'autres usages.
Le risque d'une préemption est-il élevé ? Selon les chiffres de la SAFER, en 2020, la SAFER a réalisé 1 240 préemptions soit seulement 0,4% des 322 400 projets de vente qui lui ont été notifiés ! Le risque d'une préemption est donc en réalité très faible.
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l'acquéreur choisi par le propriétaire.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
La solution pour réduire vos frais de notaire consiste à signer un compromis de vente avec les frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Les économies réalisées peuvent dépasser 1 000 € pour votre achat immobilier.
Qui paie les frais de notaire ? Par défaut, les frais de notaire, lors de l'achat d'un terrain, sont réglés par l'acheteur, comme lors de la vente d'un bien immobilier.
À titre d'exemple, un terrain acheté 30 000 € puis revendu ensuite 330 000 € engendre une plus-value de 300 000 €, soit 10 fois le montant déboursé pour l'achat antérieur du terrain. Cette opération est donc taxée à hauteur de 5 %, et l'impôt que doit payer le vendeur du terrain s'élève à 15 000 €.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation.
Les frais de notaire représentent donc en moyenne entre 2 et 10% de la valeur du bien ou du droit acquis.
Zone polyculture : la superficie du bien doit être supérieure à 2500 m². Zone d'élevage : la superficie doit être plus grande que 2500 m². Zone viticole : la superficie doit être supérieure à 1000 m². Zone maraîchère : la superficie doit être supérieure à 1000 m².
Les étapes de la vente
Vous rencontrez un conseiller foncier de la Safer qui visite et évalue votre bien. Vous vous engagez librement à vendre votre bien à la Safer et convenez avec elle des conditions de la vente (délai, prix, modalités de paiement).
Lors de la cession de biens ruraux, les SAFER doivent en être informées par le notaire chargé de la vente, conformément à l'article L 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour vous protéger, il est important de décrire le bien et les éventuels problèmes rencontrés dans le compromis de vente ou l'acte authentique. L'insertion d'une clause de non-garantie des vices, précisant que le bien est acheté en l'état sans aucun recours, est également souhaitable.
Quelle que soit la nature du bien immobilier, le vendeur doit fournir à l'acheteur différents diagnostics (performance énergétique, présence de termites, d'amiante, de plomb, risques naturels et sismiques, etc.). Il doit informer l'acheteur sur la conformité de l'installation électrique, du gaz, de l'assainissement.
Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C'est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier).
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
La vente de terres agricoles est également réglementée par la SAFER, qui s'occupe d'estimer les terrains à leur juste valeur.
Concernant l'abattement exceptionnel, votre terrain doit être situé en zone tendue (zone A ou zone A bis) et être proposé à un promoteur immobilier ou un bailleur social. Il vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal de l'ordre de 70 % à 85 %.