Il varie entre 200 euros et 25 000 euros selon les établissements. Certaines banques réclament aussi des frais pour la clôture des comptes des enfants décédés.
Les frais applicables en cas de succession
Ces frais seront désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d'épargne du défunt, et ne pourront dépasser un montant maximum de 850 euros. Ce dernier pourra être révisé chaque année.
Nombreux sont les français qui, lors du décès d'un proche, découvrent l'existence des « frais bancaires de succession ». Ces sommes facturées par les banques sont censées couvrir le traitement des opérations administratives et le transfert des avoirs.
Il est possible de réduire les frais de succession bancaire en anticipant la transmission de ses avoirs de son vivant, en utilisant des outils tels que l'assurance-vie ou la donation. Il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller financier pour trouver les meilleures solutions.
En relevant le plafond d'exonération des frais bancaires facturés pour l'ouverture d'une succession, le Crédit Mutuel a également relevé le montant maximal des frais pouvant être prélevé. Actuellement, celui s'élève à 150 €, mais dès le 1er mars 2024, ce maximum grimpera à 1 000 €.
Parmi les grandes banques nationales, c'est notamment le cas de BNP Paribas, et de sa banque en ligne Hello Bank! L'une et l'autre ne factureront jamais plus de 750 euros de frais de succession, soit 100 euros de moins que le maximum fixé par le gouvernement.
Le notaire calcul les droits de succession sur la base de 100 000 € pour chaque enfant. Au delà de l'abattement, il faudra payer selon un barème fiscal. Calcul des droits de succession suivant le barème et les taux suivant: 8 072 x 5 % = 403,60 €
Succession : cette nouvelle loi qui entre en vigueur en fin d'année 2025 modifie tout pour les héritiers. En novembre 2025, une réforme majeure des frais bancaires sur les successions sera instaurée en France, visant à améliorer la protection des héritiers.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Les frais sont plafonnés, depuis lors, à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt.
Ils bénéficient aussi d'un abattement de 100.000 euros chacun sur laquelle on imputera cette somme. En conséquence, si chacun de vos enfants reçoit moins de 95.166,67 euros dans la succession en plus des sommes lui revenant au titre du contrat d'assurance-vie, il ne paiera pas de droit de succession.
Plafonnement des frais à 1 % pour les héritages plus importants. Pour mettre fin aux différences abusives entre les établissements, les frais bancaires pour les successions supérieures à 5 000 € seront limités à 1 % du montant total transmis, quelle que soit la banque.
Les droits de succession appliqués au Livret A
Contrairement à une croyance répandue, le Livret A n'est pas exonéré de droits de succession.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Quels sont les différents types de Frais Bancaires?
À partir du 13 novembre 2025, ces frais ne pourront excéder 1 % des avoirs du défunt, avec un maximum de 850 €, revalorisé chaque année selon l'inflation. Trois cas de gratuité sont prévus : succession d'un mineur décédé, total des avoirs du défunt inférieurs à 5 910 €, ou succession simple avec accord des héritiers.
La banque va liquider les avoirs du défunt conformément aux instructions des héritiers ou à celles du notaire liquidateur mandaté par les héritiers. Il existe plusieurs options : Vous pouvez réimmatriculer les comptes au nom du conjoint survivant ou clôturer définitivement le solde vers les comptes des héritiers.
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire. Ces sommes reviennent définitivement à l'État si les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années. Il n'est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Les héritiers ont-ils un droit de regard sur le compte bancaire du défunt ? Les héritiers ont un droit de regard sur les comptes bancaires du défunt. Ils ont le droit d'obtenir des copies des relevés bancaires et aucune institution bancaire ne peut leur refuser.
Un plafond est tout de même fixé à 50% de la succession du défunt (25% par parent).
Sur le plan civil : les héritiers peuvent être contraints de se décider au bout de 4 mois. Afin d'éviter le blocage de la succession par un l'inertie d'un héritier, la loi permet notamment à tout héritier ou créancier de contraindre les héritiers à prendre position.
Déclaration de succession
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires ; cependant vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : la succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.