L'amnistie consiste à supprimer rétroactivement le caractère d'infraction à certains faits. Elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l'amnistie, c'est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.
Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales visées dans la loi. Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.
Bénéficiez d'une amnistie individuelle
Dans ce cas, l'amnistie doit être demandée par lettre adressée au président de la République. Chaque loi d'amnistie détermine les conditions dans lesquelles doit être faite la demande : personne pouvant formuler la demande, délais, etc.
L'amnistie, dont l'origine grecque « ἀμνηστία » signifie « oubli », est une notion de droit pénal, qu'on peut définir comme « l'acte qui dispose que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer sous peine de sanctions ».
Autorités compétentes : l'amnistie est obligatoirement décidée par le législateur et est donc prévue par une loi, dite loi d'amnistie.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
La grâce est un acte du président de la République tandis que l'amnistie relève de la compétence exclusive du Parlement.
L'AMNISTIE ET L'IMPUNITE. La pratique relève que l'amnistie est une mesure de grâce précise, pour écarter les auteurs d'infractions à des poursuites et / ou à la condamnation, alors que l'impunité suppose, une liberté totale des criminels sans pour autant s'exposer à aucun risque.
Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce. L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire.
Avec l'amnistie, l'administration fiscale offre au contribuable la possi- bilité de régulariser sa position fiscale à un « prix » inférieur au montant de l'impôt dû sur le revenu non déclaré, aux sanctions administratives et aux intérêts.
La grâce est le pouvoir qu'a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n'est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.
Sous la Deuxième République
Afin d'éviter toute dérive personnelle et des conflits d'intérêt, l'article précise que « le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la Haute Cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale ».
Avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les grâces présidentielles étaient uniquement collectives. Depuis cette date, les grâces présidentielles ne peuvent être qu'individuelles. Il faut savoir que l'acte de grâce présidentielle est rare.
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
Les immunités empêchent la mise en jeu de la responsabilité pénale (elles font obstacle à l'action publique) ; elles bénéficient à certaines personnes en raison de leurs fonctions ou de leurs liens avec la victime. Elles peuvent être politiques ou diplomatiques, judiciaires ou familiales.
La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
L'humilité est une condition essentielle pour obtenir l'aide divine. Faire tout ce qui est en son pouvoir est le quatrième principe. Paul a enseigné en vérité: «C'est par la grâce en effet que vous êtes sauvés, par le moyen de la foi. Et cela ne vient pas de vous, c'est le don de Dieu.
La grâce est le pouvoir qu'a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n'est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.
En matière judiciaire, une grâce est une remise de peine partielle ou totale en faveur d'un condamné ou la transformation d'une peine de mort en une peine d'emprisonnement.
gracier v.t. Accorder la grâce à un condamné ou commuer sa peine.
animosité
Sentiment d'hostilité à l'égard de quelqu'un, qui pousse à lui vouloir du mal, à lui faire du tort ; antipathie, ressentiment : Être en butte à l'animosité d'un adversaire politique.
"Au cas où" sert à exprimer une éventualité. Cette locution soulève une hypothèse. Elle peut être employée seule ou introduire une proposition au conditionnel ou au subjonctif. Exemple : Prends ton sac, au cas où.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines. Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.
`Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.