Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. L'héritier peut toutefois renoncerà ses droits dans la concession, mais cette renonciation doit être constatée par acte notarié.
Selon la loi, une fois construit, le caveau de famille est considéré comme un bien familial. Ainsi, tous les héritiers et les membres de la famille agrandie ont le droit d'y être inhumés, dans la limite des places disponibles. Il est à préciser que cette concession n'est pas comprise dans la succession.
À qui appartient la concession ? La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.
Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.
Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d'exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.
Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision. Attention : l'entretien d'une sépulture, sa réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège; l'indivision fait que tous les héritiers restent à égalité de droits.
Comment savoir à qui appartient la concession ? Il faut trouver le numéro de la concession : inscrite sur la tombe en face avant, derrière la pierre tombale, sur les côtés ou bien indiquer le plus précisément possible l'emplacement dans le cimetière aux services de la mairie.
Le maire peut-il refuser une telle demande ? Réponse : L'article R 2223-8 du CGCT établit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
Une concession temporaire : entre 5 et 15 ans, La concession trentenaire : 30 ans, Une concession cinquantenaire : 50 ans, La concession perpétuelle : illimitée.
Par conséquent, cette opération ne peut être réalisée que par un opérateur funéraire habilité et doit être autorisée par le Maire (article R. 2213-39 du CGCT).
Ce qui compte exclusivement c'est le ou les noms inscrits sur l'acte de concession. Vos oncles et tantes sont totalement légitime pour être inhumés dans le caveau de famille. Si l'un ou l'autre décédais, votre mère ne pourrait pas s'opposer à l'inhumation dans le caveau de famille à concurrence des places disponibles.
Pour augmenter la capacité d'accueil de votre caveau familial, vous pouvez recourir à la réduction de corps de vos défunts. Leurs ossements seront alors réunis dans un même reliquaire. Cette opération est aussi l'occasion de réunir certains de vos défunts proches dans une même sépulture.
Entretien et renouvellement d'une concession
Les héritiers d'une concession temporaire héritent donc, en même temps, de certaines obligations. En cas de renouvellement, les héritiers seront tenus de régler une redevance. Les héritiers ont également pour obligation d'entretenir la concession.
Les restes sont recueillis puis reinhumés dans un ossuaire. Ils peuvent aussi faire l'objet d'une crémation et les cendres dispersées dans un jardin du souvenir.
Le caveau familial permet de réunir les défunts d'une même famille. Il peut accueillir plusieurs cercueils ainsi que des urnes cinéraires. Construire un caveau implique d'acheter une concession dans un cimetière.
En cas d'absence de contrat obsèques, le paiement de la pierre tombale revient à la famille endeuillée. Toutefois, cet élément n'est pas obligatoire, donc aucune règle ne s'impose en ce qui concerne la personne à la charge du paiement.
Les propriétaires ou les ayants-droits d'une concession sont tenus de maintenir la tombe en bon état. C'est à dire de garantir l'étanchéité du caveau, nettoyer la pierre tombale, prendre soin des plantes, rénover la sculpture… Tous les aménagements et les travaux sont à leurs frais.
C'est ce que dit l'article 2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci stipule que tout particulier a le droit de placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre indiquant la présence d'une sépulture.
Prix ouverture et fermeture caveau : cela dépend de l'opération envisagée. Le coût peut être de 500€ à plus de 1 000€ Caveau familial : le prix sera calculé en fonction de la localité et du nombre de places.
Une concession perpétuelle est une concession dont l'acte de concession n'a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple. Le caractère perpétuel est néanmoins à nuancer.
Si le cimetière n'en possède pas, le maire fait transporter les ossements dans l'ossuaire d'un autre cimetière de la ville qu'il administre, ou dans celui d'une autre municipalité dépendant de la même communauté de communes.
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs : Bien donné par testament à une personne.
Selon la surface des concessions (1,68 m² à 2,64 m²), les tarifs de renouvellement vont de 215 € à 338 € pour 15 ans, de 614 € à 964 € pour 30 ans. La durée de concession pour les urnes des columbariums est de 15 ans pour un tarif de 250 €.
En effet, en vertu de l'article 225-17 du code pénal, toute ouverture de cercueil sans autorisation est en principe constitutive d'une violation de sépulture et punie. L'ouverture d'un cercueil exige donc au préalable une autorisation judiciaire ou suppose une exhumation faite plus de cinq ans après le décès.