Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat (droit constitutionnel notamment), de l'administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le droit public
le droit administratif ; les finances publiques ; le droit international public. Le droit pénal ; par nature, le droit pénal appartient plutôt au droit public droit public : il organise les rapports entre l'État et les individus.
Les principales branches du droit privé sont le droit civil, le droit international privé, le droit des affaires et le droit économique.
Tout le droit se divise en deux parties… : droit public et droit privé. Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers… Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers (personnes privées) entre eux [2]
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique.
Il se caractérise par des règles de droit émises par le corps législatif (parlement) ; contrairement au système anglo-saxon dans lequel les règles de droit sont déterminées par la jurisprudence (décisions des juges). La source principale de droit reste la loi.
Il comprend notamment, le droit au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d' ...
La puissance publique s'est vu confier la recherche du bien commun, de l'intérêt général. Cette haute finalité justifie que le droit public apparaisse comme un droit dérogatoire, autonome, qui investit la puissance publique de prérogatives que l'on dit exorbitantes du droit commun.
La séparation des pouvoirs
le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d'édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).
Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté. Par exemple, vous avez le droit d'être protégé contre les menaces d'agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques. Vous avez le droit à la liberté de conscience et de religion.
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
La distinction demeure néanmoins essentielle entre le droit (objectif), divisé en grands domaines, et les droits (subjectifs), dont il existe plusieurs types.
La recherche de la stabilité et de la sécurité.
C'est le but du droit. Le Droit doit répondre aux besoins de prévision des individus. Les Personnes doivent connaître les conséquences de leurs actes.
le droit objectif (le droit) désigne l'ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. Le droit est normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique.
Le droit public désigne donc l'ensemble des lois qui permettent ce passage à l'état juridique. La multitude d'individus réunis dans un état juridique s'appelle le peuple ; la constitution est le système unifié de lois qui les réunit dans un état civil ; et le peuple en tant que totalité unifiée s'appelle l'État.
Il définit les droits fondamentaux reconnus à chaque individu (liberté d'aller et venir, liberté d'expression, droit à la vie, etc.).
Le contrat liant l'administration et l'agent contractuel est un contrat de droit public lorsque l'agent est recruté par un employeur public et qu'il travaille pour le compte d'un service public administratif. Cette situation est valable sauf si le contrat est de droit privé par détermination de la loi.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. Le droit pénal se distingue du droit civil : Le droit pénal concerne les rapports entre l'individu et la société dans son ensemble.
en France, le droit est l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes.
9 donne plutôt des exemples de limitations de droit public pouvant grever l'immeuble : l'immeuble situé en zone inondable, les règlements municipaux de zonage et de lotissement, l'immeuble visé par une loi ou un règlement en matière de protection du patrimoine, règles environnementales, etc.
Les principes généraux du droit sont des règles qui ne résultent d'aucun texte écrit ayant valeur juridique, mais auxquelles le Conseil d' Etat reconnaît valeur législative et même constitutionnelle (Conseil d' Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, Rec., p.
Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.