- Les mineurs de 13 à 18 ans ont le droit de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis de nouveau à la 20ème heure à leur demande ou à la demande de leur représentant légal.
Fin de la garde à vue
La garde à vue prend fin dans l'une des situations suivantes : Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure.
Cela dépend de ton âge. Avant l'âge de 10 ans, tu ne peux pas être placé en garde à vue ni retenu au commissariat. Entre 13 et 16 ans non inclus, tu peux être placé en garde à vue s'il existe des indices laissant présumer que tu as commis, ou tenté de commettre, une infraction.
Droit d'être examinée par un médecin. Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays. Droit d'être assistée par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la garde à vue.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardée à vue durant les auditions et pourra le conseiller.
A l'issue de votre garde à vue, vous être présenté devant le procureur de la République qui vous informe des faits qui vous sont reprochés ainsi que de vos droits : être assisté par un avocat choisi ou commis d'office, répondre aux questions qui vous seront posées, ou choisir de vous taire.
C'est ainsi que la loi prévoit expressément le contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République (art. 41 du code de procédure pénale) afin d'assurer du bon déroulement de celles-ci et du respect des formalités prévues par les lois de 1993.
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Le début de la garde à vue est le moment où le suspect est retenu, parfois avec force, par l'OPJ. Par exemple, le suspect est empêché de partir des locaux de la police judiciaire.
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur.
Violences commises par les parents
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
L'avocat commis d'office est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires.
L'annulation de la garde à vue est causée par un vice de procédure ; L'omission de notification du lieu de commission de l'infraction est considérée comme un vice de procédure si elle porte atteinte aux intérêts de l'individu gardé à vue.
Quelle durée pour une garde à vue ? L'article 63 du CPP encadre la durée de la garde à vue. Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures. L'exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions.
Les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez. Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Une garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures, mais peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures si la peine encourue par le prévenu est d'au moins un an d'emprisonnement. Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité.
La personne gardée à vue peut non seulement faire la demande d'être examinée par un médecin au cours de la mesure de garde à vue, mais cette demande peut également émaner d'un membre de sa famille.
Durée de la garde à vue pour les infractions graves
Dans le cas d'une infraction grave, la prolongation de la garde à vue peut aller jusqu'à : 72 heures, 96 heures pour les trafics de drogue par exemple, 144 heures pour les actes de terrorisme.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès. Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.
Des avocats spécialement formés aux thématiques juridiques relevant du droit des mineurs, assurent des consultations gratuites. Celles-ci ont lieu tous les après-midi de 14h à 17h, un avocat reçoit gratuitement, sans rendez-vous, sur place et par téléphone, au 01 42 36 34 87.