En qualité de fonctionnaire, vous bénéficiez notamment des droits suivants : ▪ droit à rémunération après service fait, ▪ droit syndical, ▪ droit de grève, ▪ droit à congés, ▪ droit au respect des règles d'hygiène et sécurité dans le travail, ▪ droit à la formation (sur accord ou demande de la collectivité).
Territoriale (FPT)
Les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.
L'avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s'agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.
La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Le montant de la prime Macron exonérée de cotisations est plafonné à 1 000 euros. En 2022, il triple pour atteindre 3 000 euros pour tous les bénéficiaires, une décision votée par les députés à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pouvoir d'achat.
Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.
Il est possible de venir agent territorial sous le statut de contractuel, dans le cadre d'un recrutement temporaire, ou sous le statut de fonctionnaire (stagiaire puis titulaire).
Fonction publique territoriale : un salaire moyen en légère hausse en 2020. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s'élève à 2 019 euros en 2020, en hausse de 1,3% par rapport à 2019 (+0,8% avec l'inflation).
Il n'existe pas d'organismes institutionnels renseignant les agents sur leur situation. Leur interlocuteur privilégié est leur DRH.
Dispositions statutaires et textes applicables
Les fonctionnaires territoriaux, comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers, sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ).
Les agents de la fonction publique territoriale sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et par une législation et réglementation spécifiques qui reposent pour l'essentiel sur les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°84-594 du 12 juillet 1984 et leurs textes ...
La bonification d'ancienneté n'est pas assimilée à des services effectifs pour l'avancement de grade, la promotion interne ou encore l'admission à présenter les concours internes. La bonification d'ancienneté est appliquée après le reclassement au 1er janvier 2022 dans les échelles C1, C2 ou d'agent de maîtrise.
La NBI fait l'objet d'un calcul à part sous forme de points accumulés. Le supplément de pension est égal au nombre moyen annuel de points de NBI perçus, multiplié, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, par le pourcentage de pension (75%/164).
Son montant est calculé en multipliant le nombre de points attribués par la valeur du point d'indice dans la fonction publique, soit 4,85003 € (depuis le 1er juillet 2022). La NBI est versée mensuellement.
Quels Français sont éligibles ? Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
Pour 700 euros de revenu d'activité, la bonification est de 24,55 euros ; pour 900 euros, la bonifi- cation est de 76,09 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (1 162,79 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 1 162,79 + 0,61 × 1 600 + 24,55 + 76,09 – 1 897,19 = 342,24 euros.
Les conditions d'attribution sont fixées sur le salaire brut mensuel. Celui-ci ne doit en effet pas excéder trois fois le montant du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) sur les douze derniers mois. Après la revalorisation du SMIC d'octobre 2021, cela correspond à un revenu de 4768, 41 euros maximum.
Un abus de pouvoir est l'acte d'une personne qui dépasse les limites légales de sa fonction, qui en fait un usage déloyal. L'abus de pouvoir peut se traduire par des actes d'intimidation, de harcèlement, de menace, de chantage, de coercition...
QUELS TYPES D'INTERVENANTS ? La gestion des prestations peut être déléguée à des organismes ou à des associations à but non lucratif en totalité ou partiellement dans le cadre d'une convention. Dans ce cas, un élu peut être désigné pour participer au conseil d'administration.
le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement.