L'obligation d'hygiène, de salubrité et d'innocuité des denrées alimentaires ; • L'obligation de la sécurité des produits ; • L'obligation de la conformité des produits ; • L'obligation de la garantie et du service après vente ; • L'obligation de l'information du consommateur ; • Intérêts matériels et moraux des ...
L'article L. 111-1 du Code de la consommation stipule : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement : à ses adhérents, dans le cadre de litige avec un tiers. et sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
La Commission lista un ensemble de droits du consommateur qui en constituèrent le socle : le droit à la protection de la santé et de la sécurité ; le droit à la protection des intérêts économiques ; le droit à la réparation des dommages ; le droit à l'information et à l'éducation ; le droit à la représentation.
Les outils de cette protection sont spécifiques : le formalisme, l'ordre public de protection, l'interdépendance des contrats, le droit de rétractation...
Notion de consommateur
Désormais est considérée comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire).
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Pour connaître l'adresse des associations de consommateurs les plus proches de votre domicile, vous pouvez consulter l'outil mis à disposition sur INC Conso, le site édité par l'Institut national de la consommation (INC).
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
En effet, celle-ci peut procéder à un dépôt de plainte au commissariat ou auprès de la gendarmerie. Cette plainte peut être effectuée au commissariat le plus proche de son domicile ou auprès de celui du siège social du professionnel vendeur.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La différence fondamentale entre le client et le consommateur est que le client achète le produit et qu'un consommateur utilise ou utilise le produit.
Un consommateur est une personne qui réalise un ensemble d'actes à propos d'un service ou d'un produit depuis son achat jusqu'à son utilisation ultime. Et cela en vue de satisfaire au mieux ses attentes tout au long de la durée normale prévue d'utilisation.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Ce programme poursuit en effet un objectif de promotion des intérêts des consommateurs ainsi qu'un objectif de garantie d'un haut niveau de protection des consommateurs et de sécurité des produits dans l'Union, qui se déclinent sous la forme de nombreux sous-objectifs spécifiques.
Pourquoi les consommateurs ne sont-ils pas toujours les mieux armés pour faire respecter leurs droits ? Outre l'aspect économique qui leur donne peu de poids psychologique, les consommateurs individuels ne peuvent pas connaître toutes les réglementations…
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
Alors que l'objectif principal du droit de la consommation de protéger le consommateur, le droit de la concurrence, vise avant tout à éviter que certaines entreprises ne se trouvent en situation préférentielle par rapport à d'autres : la sanction des ententes, des abus de domination ou du para-commercialisme est ...
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.