Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Un solde de tout compte doit avoir toujours un net à payer positif ou au minimum nul. Les seuls cas où ce net à payer risque d'être négatif tout en rendant le STC non valable sont au nombre de trois.
Remise du reçu au salarié
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre. la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l'employeur n'est pas dans l'obligation de le préciser sur le solde de tout compte.
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 €.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Il n'y a aucun obstacle à ce que le solde de tout compte soit payé par virement... Il est admis qu'il puisse être délivré au plus tard à la date habituelle de la paie... Normalement, ce document est quérable, c'est à dire que vous devez aller le chercher... Cordialement.
Rédigé dans le cadre de la rupture d'un CDI, le solde de tout compte est émis par l'employeur à l'intention de l'employé partant. Il doit lui être remis, et ce, quels que soient les motifs de son départ de la société. C'est une obligation juridique imposée à l'employeur.
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : Objet de l'entretien. Date, heure et lieu de l'entretien.
Les documents de fin de contrat sont dits « quérables » et non « portables ». Cela signifie qu'en principe, la seule obligation de l'employeur est de les tenir à la disposition du salarié, lequel doit alors aller les chercher. Il est fréquent que l'employeur les envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.
l'attestation Pôle emploi ; une ancienne attestation de travail ou de salaire que vous auriez conservée ; votre relevé de carrière (enregistré auprès de votre caisse de retraite).
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Conseil pratique : votre employeur refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat à défaut de signature de votre solde de tout compte, vous pouvez alors le signer en ajoutant la mention « sous réserve de tous mes droits », qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire [8].
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Indemnisation. Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.