Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. Le service public tel que défini en France n'a pas d'équivalent strict en droit européen.
Par principe, le droit applicable aux SPIC est le droit privé, devant le juge judiciaire, nonobstant la personne qui gère le service, publique ou privée, mais il y a des exceptions et le droit administratif trouve parfois à s'appliquer. Actes unilatéraux : par principe, il s'agit d'actes de droit privé.
L'usager est celui « qui a un droit réel d'usage » ou une « personne qui utilise un service public, le domaine public ».
Les devoirs de l'usager lors de sa demande d'aide sociale
L'usager est tenu de produire tous les renseignements et pièces justificatives demandés par le Département. La communication d'un dossier complet permet aux services du Département de se prononcer sur la demande.
1/ Le droit public
Contrairement au droit privé qui défend l'intérêt des personnes privées, le droit public défend l'intérêt général. Il comprend plusieurs domaines comme : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit international.
Derrière l'opposition entre service public et service aux publics se cachent en réalité une dérive et une bascule. Le service public s'inscrit dans la tradition républicaine française et sa mise en œuvre peut être confiée à des services privés mandatés et financés sur fonds publics, notamment via des associations.
Le service public est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s'agit d'une activité d'intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.
Les principes d'égalité, de continuité, de mutuabilité et d'accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.
Le but premier est donc de satisfaire l'intérêt général. Le service public se justifie seulement par cet objectif, difficile à déterminer car variable dans le temps et dans l'espace (comme le rappelait le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 26 juin 1986).
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
L'inspection générale de l'administration (IGA), rattachée directement au ministre de l'intérieur, exerce depuis sa création, les fonctions d'inspection et de contrôle supérieur au sein du ministère.
La mission doit être d'intérêt général. ï L'organisme doit disposer de prérogative de puissance publique. ï Le contrôle de l'organisme doit être fait par les pouvoirs publics. ” L'élément matériel pour identifier le service public : Concerne le contenu et le but de l'activité.
« Le service public est une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ». Selon un arrêt du Tribunal des conflits en date du 29 février 1908 « l'activité d'un asile départemental d'aliénés est qualifiée de service public parce qu'elle est à la charge du département et d'intérêt public ».
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
Les fonctionnaires ont des droits liés à leur fonction : droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de ...
Définition de règle de droit
Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.
Signé le 16 janvier 2018, ce contrat lie l'État à La Poste pour quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut. Ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique. Au nom de l'administration qu'ils servent, les fonctionnaires sont également soumis aux obligations de dignité, d'impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité.
Le représentant des usagers a pour rôle de défendre et de veiller au respect des droits des usagers du système de santé. Il agit principalement pour garantir le respect et la promotion des droits des malades et usagers du système de santé.