Définition. Le droit de propriété est le droit, garanti par l'Etat, d'utiliser (l'usus), de retirer des fruits (le fructus), et de disposer (l'abusus) d'un bien (c'est-à-dire de le transformer, le détruire, le vendre, le donner).
Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel.
Les trois composantes du droit de propriété sont : – l'usus, qui est le droit de se servir de la chose ; – le fructus, qui désigne le droit d'en recueillir les fruits ; – l'abusus, qui est le droit de disposer de la chose (la vendre, la donner, la détruire).
Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, par exemple), ou un bien immeuble (maison, par exemple). Le propriétaire a la propriété du dessus et du dessous : il a ainsi le droit de faire des constructions, des plantations, des fouilles. Il est propriétaire des fruits et des produits.
Le droit de propriété a un caractère illimité dans le temps. La principale limite dans ce cas est la prescription acquisitive. En effet, une personne ayant exercé les prérogatives à la place d'un propriétaire défaillant peut réclamer l'acquisition du bien.
Définition du droit de propriété donné par l'article 544 du Code civil « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
La propriété étant un droit constitutionnel absolu et inviolable, il est strictement interdit d'empiéter sur la propriété voisine, que ce soit au niveau du sol, mais également en-dessous (sabot de mur) et au-dessus du sol (débordement de toiture, isolation par l'extérieur…).
Comment obtenir le droit de propriété ? Selon les articles 711 et 712 du code civil, le droit de propriété s'acquière par accession, c'est à dire par transmission entre vifs ou pour cause de décès, par acte notarié ou par prescription acquisitive.
[TITRE DE PROPRIETE] Un titre de propriété est un acte établi par notaire qui prouve votre qualité de propriétaire sur une maison, un appartement ou sur un terrain.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Encadrée par l'article R. 111-16 du Code de l'urbanisme, la construction de bâtiments situés sur le même terrain et appartenant au même propriétaire peut être sujette au respect d'une distanciation d'au moins trois mètres entre deux constructions non contiguës.
Il s'agit d'une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elle a pour rôle de délimiter la surface d'une propriété que ce soit par rapport au domaine public (alignement), ou aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle).
La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'abus du droit de propriété est fondé, en règle générale, lorsque le voisin agit dans l'intention de nuire. En outre, l'abus peut être caractérisé même dans le cas où le propriétaire agit avec l'intention de nuire alors même que son acte est exercé dans l'exercice de ses droits.
Les nuisances sonores qui interviennent de 22 heures à 7 heures du matin (musique à fond, bruits de pas, aboiements,...) sont considérées comme du tapage nocturne. Et dans ce cas, le bruit n'a pas besoin d'être répétitif, intense où de durer très longtemps pour être jugé comme une infraction.
Généralement, pour le dimanche, c'est entre 10 heures et midi. En dehors de ces horaires, vous ne pouvez perturber la tranquillité de vos voisins. Sinon, ils sont en droit de faire appel aux services de médiation de la mairie, ou à la police municipale.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.