les éléments obtenus dans le cadre du déclenchement d'un droit d'alerte économique ; certaines informations comptables : situation de l'actif réalisable et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel et plan de financement prévisionnel ; la vie privée des salariés ou des membres de la direction.
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les personnes pouvant consulter le registre du CSE sont : Les salariés de l'entreprise : Ils ne peuvent le consulter qu'un jour ouvrable tous les 15 jours et cela doit se faire en dehors de leur temps de travail ; Les membres du CSE : Ils ont un accès permanent ; L'inspection du travail : Selon l'article L.
En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise.
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail.
Pour assurer le bon fonctionnement du CSE, accorder des moyens financiers et matériels au comité fait aussi partie des obligations de l'employeur. En matière de financement, cette instance représentative du personnel dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget d'activités sociales et culturelles.
En application du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD), le salarié peut avoir accès au registre du personnel pour les informations qui le concernent uniquement. L'employeur doit donc lui mettre également à disposition ses informations s'il en fait la demande.
La consultation du registre des délégués du personnel est ouverte : aux élus du personnel au CSE ; aux salariés de l'entreprise de manière restreinte, une fois tous les 15 jours en dehors du temps de travail ; à l'inspection du travail.
Dans un grand nombre de situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE. La différence entre l'information et la consultation est que, dans le second cas, le CSE rendra un avis favorable ou non à l'initiative de l'employeur.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
L'objectif de l'information/consultation est, selon ce même article, « d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la ...
La jurisprudence considère comme confidentielle une information : déclarée ainsi par l'employeur ; n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion préalable ; nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE : CSE : Comité social et économique et aux représentants du personnel. Elle est tenue uniquement sur un support informatique. L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Dès la signature du contrat de travail, chaque salarié est automatiquement soumis à une obligation générale de discrétion qui consiste à ne pas révéler à autrui des informations confidentielles liées à l'entreprise.
La différence entre un délégué syndical et un représentant du personnel membre du CSE tient notamment en ce que le délégué syndical est désigné par un syndicat. Les membres du CSE, quant à eux, sont élus lors de l'élection des représentants du personnel au CSE, organisée tous les 4 ans par l'employeur.
Le principal rôle du délégué du personnel est de présenter à l'employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, etc.)
Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu'il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l'accès et la communication des données personnelles qu'il a en sa possession.
Le registre unique du personnel est un document qui permet l'identification des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Qu'est-ce que le délit d'entrave ? Le délit d'entrave est défini comme une atteinte, une entrave ou une omission à la constitution ou au fonctionnement d'une institution représentative du personnel (élus du Comité social et économique, du comité de Groupe, l'exercice syndical…).