La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Cependant, la loi interdit au propriétaire-bailleur de demander certains documents au locataire potentiel ou à son gérant comme : les documents bancaires type relevé de compte. la carte vitale.
Justificatif d'identité
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Le propriétaire ne peut pas vous demander les documents suivants listés par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : Etat civil, situation familiale : photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité extrait de casier judiciaire.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Immobilier Quelle est cette loi qui protège les locataires jusqu'en juin 2023 ? Promulguée le 16 août 2022, la loi "pouvoir d'achat" vise à limiter l'impact de l'inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l'Insee) sur le budget des ménages.
l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
- un passeport, - mais aussi un permis de conduire, - ou tout document justifiant du droit au séjour d'un candidat étranger à la location, notamment, une carte de séjour temporaire, une carte de résident, une carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
1 - Vérifier la fiabilité de la personne à qui vous envoyez vos justificatifs d'identité. 2 - Ne jamais transférer de l'argent pour réserver une location, sans avoir visité le bien et rencontré le propriétaire ou l'agence. 3 - Utiliser des sites gouvernementaux, des sites fiables avec un cadenas sur l'URL.
Ne pas exiger des sommes indues
Aucune somme excepté le loyer ne peut être exigée du locataire pour réserver un logement. Le locataire, pour sa part a l'obligation de payer son loyer en temps et en heure. Son propriétaire a l'interdiction de lui imposer un mode de paiement plutôt qu'un autre.
Pour s'assurer de la solvabilité et du sérieux d'un candidat locataire, le propriétaire peut lui réclamer certains documents avant de signer le contrat de location : un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, et des justificatifs concernant son activité professionnelle et ses ressources.
Les garanties pour louer un logement. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".
En effet, il n'est pas rare de devoir présenter ses 3 dernières quittances de loyer lorsque l'on sollicite un crédit pour acheter un bien immobilier ou quand on souhaite emménager dans un autre logement. La CAF peut aussi être amenée à vous demander ce document qui équivaut à un justificatif de domicile.
Les documents non exigibles
En application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, le propriétaire n'est pas en droit d'exiger certains documents, considérés comme trop confidentiels, tels que : Portrait photo, carte VITALE. Photocopie de compte bancaire.
L'avis d'imposition peut servir de justificatif du montant des revenus (en tout cas du total des revenus déclarés). Il peut être demandé par un organisme social (détermination d'une aide ou autres) pour la souscription d'une assurance-vie, une demande de crédit immobilier…
Cette information n'est pas nécessaire pour une vérification de solvabilité, mais elle peut permettre au propriétaire d'obtenir un rapport plus détaillé auprès des organisations qui offrent ce type de vérification ou de s'assurer de ne pas vous confondre avec une personne dont le nom et la date de naissance sont ...
Si vous êtes salarié(e), un contrat de travail ou une attestation de votre employeur précisant le montant de votre salaire et la nature de votre contrat de travail. Vos trois derniers bulletins de salaire. Votre dernier avis d'imposition. Si vous étiez locataire précédemment, les trois dernières quittances de loyer.
Dossier locatif : les documents qu'il peut vous demander
Le propriétaire va vous demander une copie de votre pièce d'identité à joindre à votre dossier locatif : Carte d'identité passeport ; Permis de conduire ; Carte de séjour ou de résident.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
En France, il existe des documents officiels qui permettent de se faire connaître comme étant le propriétaire légal d'un bien immobilier. Il s'agit du titre de propriété et de l'attestation immobilière ou de propriété. En cas de perte d'un acte de propriété, no stress ! Il est possible d'en obtenir une copie.
Pour avoir les coordonnées de la CDC de votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture ou de la DDE. 2 - Le conciliateur de justice : Pour tous les autres litiges (impayés, problèmes de voisinages…) locataires et propriétaires peuvent s'adresser au conciliateur de justice.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
Un rôle de sensibilisation et de formation
La plupart des ADIL remplissent des missions de formation sur leur domaine de compétence auprès de leurs membres. C'est un moyen de démultiplier leur action, notamment lorsque cette formation est tournée vers les professionnels de travail social.