Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur.
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
Il est à noter que l'original du mandat professionnel ainsi que celui du cerfa doit être conservé par le professionnel du véhicule habilité. C'est le même pour l'original du certificat d'immatriculation avec la mention « vendu le… » ou « cédé le », barré et signé également.
Pour barrer correctement votre carte grise, il est important de respecter certaines mentions obligatoires. Tout d'abord, barrez la carte grise au dernier moment, lorsque le véhicule est vendu.
Réaliser la déclaration de cession en ligne
Pour déclarer une vente en ligne, vous devez vous rendre, en votre qualité de vendeur, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez y télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule vous permettant de déclarer la cession en ligne.
Les bons de commande sont émis par l'acheteur, qui veut s'assurer qu'il obtienne exactement ce qu'il a commandé, tandis qu'une facture est émise par le vendeur, qui veut s'assurer qu'il soit bien payé.
Ne pas envoyer la copie de la carte grise
Pour le rassurer, vous devrez évidemment répondre à ses questions. Cependant, n'envoyez jamais de copie de votre carte grise ou tout autre document administratif important. Vous risquerez une usurpation d'identité.
La présentation de la photocopie certifiée conforme de la carte grise est toutefois autorisée dans certains cas, strictement limités, pour des impératifs d'ordre professionnel.
En cas de contrôle routier, tout conducteur doit être en mesure de le présenter aux forces de l'ordre. La loi interdit strictement de rouler uniquement avec une photocopie de la carte grise du véhicule, sous peine d'amende.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
C'est l'acheteur qui conserve la carte grise et le coupon détachable après la vente effective d'un véhicule. La carte grise lui sera demandée lors de la constitution de son dossier de demande de nouvelle immatriculation.
Quelle que soit la nature du bien immobilier, le vendeur doit fournir à l'acheteur différents diagnostics (performance énergétique, présence de termites, d'amiante, de plomb, risques naturels et sismiques, etc.). Il doit informer l'acheteur sur la conformité de l'installation électrique, du gaz, de l'assainissement.
La principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat. Cette obligation de paiement porte aussi sur les "frais d'acte et autres accessoires à la vente", qui sont à la charge de l'acheteur, selon l'article 1593 du Code civil.
L'acte de vente est signé à l'étude du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, la plupart du temps en présence du vendeur et de l'acheteur. Si la vente et/ou l'achat concernent un couple ou une fratrie, toutes les personnes doivent être présentes et signer l'acte, ou bien donner une procuration.
Le contrat de vente a trois éléments caractéristiques : le prix, la chose et le transfert de propriété. Pour que le contrat de vente soit valable et conclu, il faut la rencontre d'une offre et d'une acceptation.