218 jours inclus dans le forfait, Jours non travaillés (105 jours de week-end par an, soit samedi et dimanche), Congés payés (25 jours) et les jours fériés qui tombent un jour travaillé (7 pour 2022).
Dans le cas présent, l'accord prévoit que les 218 jours de travail payés sont calculés comme suit : 365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés = 227 jours (dont un travaillé au titre de la journée de solidarité). 217 jours / 45,4 semaines = 4,78 jours par semaine.
Par exemple : Un salarié dont le forfait est de 215 jours pour une rémunération mensuelle de 2500 euros s'absente 2 jours au cours d'un mois comprenant 22 jours ouvrés. Son salaire journalier est ainsi de 2500 € /22 = 113,63 euros. 113,63 x 2 jours d'absences = 227,26.
Il a droit au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise et aux congés payés au même titre que les autres salariés. Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos. Il bénéficie alors d'une majoration de salaire pour les jours de travail supplémentaires.
En forfait jours, le salaire minimum sera logiquement de 120 % de la position 3.1, soit 1,2 x 3 577 €, soit 4 292,40 € bruts par mois.
Ainsi, il n'y a pas d'horaires minimum imposés au cadre en forfait jours. Il peut dépasser ou pas les 35 heures par semaine. Toutefois, le cadre peut se fixer lui-même ses horaires de travail.
La rémunération journalière est divisée par 7 heures, ce qui correspond à la durée de conversion d'une journée de travail. Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.
Pas de forfait jour sans l'accord du salarié.
Si un accord (autre que de performance) met en place ou modifie le forfait (dés lors qu'il ne s'agit pas d'une simple mise en conformité), le salarié a le droit de refuser la modification de son forfait.
Non, vous ne pouvez pas imposer des plages horaires de présence aux salariés en forfait jours. Dans le cas contraire, le salarié pourra se prévaloir, en justice, de la nullité de sa convention.
Le forfait jours permet à l'employeur de ne pas contrôler les heures de travail effectuées par le salarié, ce qui simplifie la gestion du temps de travail. La rémunération du salarié reste la même chaque mois, quel que soit le nombre d'heures réalisées par le salarié.
Ce dispositif s'adresse à tous les travailleurs salariés d'une entreprise. En revanche, la rémunération au forfait sur l'année se destine aux salariés dont l'emploi les pousse à adopter une réelle autonomie de travail, ou aux cadres dont la nature du poste ne peut répondre à l'horaire collectif en vigueur.
Le dispositif du forfait en jours (nécessairement sur l'année) permet de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d'une grande liberté pour organiser leur emploi du temps.
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La convention individuelle fixe une durée quotidienne et hebdomadaire de travail : 35 heures par semaine et au plus 10 heures par jour. La convention du forfait jours ne fixe pas l'horaire de travail quotidien et hebdomadaire. L'employé peut travailler plus ou moins de 35 heures par semaine.
Comment savoir si je suis en forfait jour ? Un salarié qui a signé un contrat de travail au forfait jour décompte son temps de travail en jours travaillés sur l'année et non pas en heures travaillées par jour.
EXEMPLE : Forfait annuel de 1 508 heures pour une rémunération mensuelle de 1 570 €. Nombre d'heures équivalent à la rémunération mensuelle : (1 508 h/45,7 semaines) ×52/12 = 142,99 h.
La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum.
La loi Fillon du 17 janvier 2003 distingue trois catégories de cadres : le cadre dirigeant, le cadre autonome et le cadre intégré.
En France, la plupart des cadres sont soumis au forfait annuel en jours. Concrètement, cela signifie qu'ils disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne sont pas tenus de suivre l'horaire collectif de travail applicable dans leur entreprise.
Le travail supplémentaire effectué en dépassement de la durée de travail fixée à la convention donne lieu à une rémunération majorée. Le taux de la majoration est déterminé par le salarié et l'employeur dans un avenant à la convention individuelle de forfait. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
L'accord de branche n'a pas à être étendu. A défaut d'accord collectif préalable, aucune convention de forfait ne peut être conclue même avec l'accord exprès du salarié. L'employeur ne peut fixer unilatéralement les modalités de mise en œuvre du forfait-jours.
️ Le contrat de travail des cadres peut prévoir des durées de travail bien différentes et notamment un temps de travail de 35 heures par semaine voire un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel d'heures.
Le salaire est une somme versée par virement ou chèque (bancaire, emploi-service universel, chèque-emploi service associatif), en principe, tous les mois aux salariés, et, précisément versé vers le 28 du mois à une date fixe. Toutefois, un acompte par quinzaine peut être prévu à la demande du salarié.
Ainsi, supposons une convention de forfait établie sur la base d'un horaire de 169 heures par mois (39 heures par semaine) et d'un salaire forfaitaire de 2 500 €. Ce salaire forfaitaire inclut 4 heures supplémentaires par semaine (soit : 4 × 52/12 = 17,333 h par mois) payées à 125 %.
Pour 39 heures par semaine ou 169 heures mensuelles, soit 35 heures normales plus 4 heures supplémentaires, le salaire brut est de 1968,90 €.