L'obligation de détenir le certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques a pour objectif de : - garantir le bien-être des animaux captifs, - garantir la sécurité des personnes, - encourager la conservation de la faune sauvage en incitant les responsables de ces établissements ...
Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive ». Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
Par courrier. La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.
Le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est un document délivré par l'administration française, reconnaissant la compétence de son titulaire à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d'espèces non domestiques de la « faune locale ou ...
Qui est responsable ? La loi dit qu'un animal sauvage n'appartient à personne, qu'il n'a pas de maître et qu'il n'y a pas de responsabilité de l'association de chasse, ou de tout autre personne morale ou physique dans l'accident.
Responsable d'une équipe (plus ou moins grande selon les établissements) de soigneurs animaliers, le chef animalier effectue différentes missions en plus de ses missions d'encadrement : capture et contention des animaux (notamment sauvages lorsqu'il exerce dans un parc zoologique ou dans une réserve naturelle) avec le ...
La capture des animaux errants ou en état de divagation : chiens, chats ou animaux d'une autre espèce, peut être assurée par la municipalité (police municipale, service de la voirie…), par les forces de police ou de gendarmerie nationales, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, ...
Exercer une activité auprès des animaux ne s'improvise pas ! Pour acquérir les connaissances nécessaires et prouver votre capacité, l'ACACED est obligatoire.
L'attestation d'aptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié (organisme de formation). Une fois titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise doit déclarer tous les ans à l'organisme agréé, du 1er au 31 janvier ses mouvements de fluides frigorigènes de l'année n-1.
Le passage d'un examen
L'examen est ensuite validé par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Lorsque l'examen est validé, le Préfet délivre l'attestation de capacité professionnelle de transport.
Comment obtenir ce document ? L'extrait du fichier central sera délivré par la commune du lieu de résidence. Il est valable 30 jours. Les personnes déjà détentrices d'un animal de compagnie ne doivent effectuer aucune démarche.
La demande de certificat de capacité se fait auprès de la préfecture de résidence de l'éleveur. Ou pour être plus précis, là où va se situer le futur établissement d'élevage. Cette demande pour être admissible est conditionnée par un certain nombre de pré-requis que doit réunir le candidat.
Déclaration de détention
Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967.
Cette formation se fait auprès d'un EPLEFPA (Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole) ou d'un CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole) de votre région de résidence.
Deux types d'autorisation existent : l'autorisation de transport de type 1 concerne les voyages de courte durée (maximum 8 heures) l'autorisation de transport de type 2 concerne les voyages de longue durée (supérieure à 8 heures).
L'attestation de capacité de transport de marchandise ou de personne fait partie des documents à fournir absolument dans le dossier de demande de licence auprès de la DREAL. Elle est délivrée à la suite d'une formation et d'un examen. Plusieurs types de formations existent selon les activités prévues par la société.
Pour avoir accès à cette attestation, il vous faut suivre une formation afin de passer un examen annuel auprès de la DRIEA ou de la DREAL. Deux exceptions existent vous permettant de ne pas passer cet examen : l'équivalence de diplôme et la validation d'une expérience professionnelle.
Pour réussir son examen, le candidat doit obtenir au moins un total de 120 points sur 200, c'est-à-dire une moyenne de 12/20, avec des notes minimales de 50/100 sur la partie QCM et de 40/100 sur la partie Questions à Réponses Courtes.
Si l'ACACED est une première étape à franchir pour exercer dans ce secteur passionnant et enrichissant, elle n'est pas toujours suffisante, car il est parfois nécessaire de se former plus spécifiquement aux technicités de son futur métier et obtenir une certification professionnelle ou un diplôme.
PRÉSENTATION DE L'ACACED
Auparavant, ce diplôme s'appelait Certificat de Capacité Animaux Domestiques (CCAD), mais depuis 2016 il a été remplacé par cette attestation de connaissances (ACACED). Elle ouvre aux mêmes droits.
Public concerné
Élevage, éducation et dressage. Transit ou garde d'animaux domestiques. Présentation au public de chiens et de chats.
A-t-on le droit de nourrir un chat errant ? D'après l'article 120 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) il "interdit de déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons".
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire dans un délai raisonnable à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
Bien sûr, les principaux animaux abandonnés restent les chiens et les chats. Concernant les premiers cités, le nombre d'abandon direct en refuge, après une baisse en 2020 (1693) a retrouvé un niveau équivalent à 2019 (2022 cette année pour 2138 il y a deux ans).