Quels sont les documents communicables ? Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d'une mission de service public. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.
Il peut s'agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
Ainsi, les documents suivants sont considérés comme des documents administratifs : les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif.
Les trois types de communication
La communication interpersonnelle : met en relation deux individus. La communication de groupe : un émetteur s'adresse à plusieurs récepteurs ciblés. La communication de masse : un émetteur s'adresse au plus grand nombre possible de récepteurs.
Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
Les chèques doivent être encaissés dans un délai d'un an et huit jours. Quant aux relevés de compte, ils doivent être conservés 5 ans, et les contrats de prêts 2 ans après la dernière échéance. Ce délai est le même pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.
Dans chaque domaine, classez vos documents par ordre chronologique, du plus récent au plus vieux, le plus récent étant dessus. Ce mode de classement est valable aussi bien pour vos documents papier…
La liste des documents externes est un catalogue de documents qui ont été soumis par les clients ou d'autres tiers et qui sont requis par la société et doivent être contrôlés adéquatement.
Un document officiel est un document produit par une administration ou un pouvoir public. Ce peut être une loi, un arrêté, un décret. Ils sont rassemblés dans des bulletins officiels. Ce peut aussi être un rapport ou des statistiques.
Le refus à votre demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite. Il est exprès lorsque vous recevez une décision écrite. Cette décision doit obligatoirement être motivée et indiquer les délais et voies de recours contre le refus.
Pour récupérer un document dans votre compte Service Public, après avoir cliqué sur « Mes documents« , vous serez sur une page où se trouvent tous les documents vous concernant. Vous y trouverez les documents postés par les services administratifs ou sauvegardés par vous-même.
Ce formulaire de saisine s'adresse aux usagers qui souhaitent saisir la Commission d'une demande d'avis. Les demandes de conseils émanant des administrations doivent être adressées directement par courriel accompagnées des documents objet de la saisine.
n. contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis au droit administratif.
Oui, la notion de document englobe tout objet comportant de l'information délimitée et structurée de façon tangible ou logique. Dès lors que celle-ci est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images, il s'agit d'un document au sens de la loi.
administratif, administrative
Qui concerne une administration, l'Administration. administratif n. Personne qui travaille dans le secteur administratif d'une entreprise.
La document type definition (DTD), ou définition de type de document, est, soit un fichier, soit une partie d'un document SGML ou XML, qui décrit ce document ou une classe de documents.